ARTICLE 1. ORGANISATION
La société FremantleMedia France dite « Fremantle » (ci-après « FMF »), SAS au capital de 45.735 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 404 102 402, dont le siège est situé 49/51, rue Vivienne à Paris (75002) organise au nom et pour le compte de la MACIF un concours de talent (le « Concours ») dans le cadre d'une captation audiovisuelle intitulée provisoirement ou définitivement « Nouvel Air par Macif, la scène des voix engagées », destinée à être diffusée sur tous supports de communication interne et externe (supports digitaux, etc.) (le « Programme ») par la MACIF.
Le Programme consiste à faire découvrir et à révéler un auteur, compositeur, interprète engagé aux termes d’un concours au cours duquel des candidats vont s’affronter sur une scène à travers des interprétations et/ou l’écriture de textes sur des thèmes engagés (les « Performances ») à l’occasion des différentes manches de sélection du Concours.
La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis 1 rue Jacques Vandier - 79000 NIORT, identifiée sous le numéro unique 781 452 511 RCS Niort, (ci-après la « MACIF ») co-organisatrice, participe à la présélection des candidats et sélectionne le jury, tels que ces termes sont définis ci-après.
FMF et MACIF sont ci-après ensemble dénommés « l’Organisateur ».
La Société NRJ, Société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 €, immatriculée sous le numéro 328 232 731 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 22 rue Boileau, 75016 Paris, créé une page dédiée sur le site NRJ.fr pour les besoins du casting et participe à la collecte des inscriptions et des présélections en ligne du Concours permettant notamment le Vote des Internautes tel que visé à l’article 4.2 ci-dessous (ci-après « NRJ »).
La Société WARNER MUSIC, Société par actions simplifiée au capital de 87 000 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 712 029 370, dont le siège social est au 118 rue du Mont Cenis, est partenaire du Concours et fournira notamment la Dotation de celui-ci (ci-après “WMF”).
Le Concours se décomposera de la manière et selon les manches suivantes telles que plus amplement décrites dans le cadre du présent règlement et intitulées provisoirement et/ou définitivement :
● Les inscriptions et le Vote des Internautes (sur le site NRJ)
● Le Vote du Jury
● La Grande Finale
- La Grande Finale : Première Manche
- La Grande Finale : Deuxième Manche
- La Grande Finale : Troisième Manche
Les différentes manches du Concours feront l’objet d’épisodes, dont la composition et le nombre seront laissés à la seule discrétion de l’Organisateur, et dont la diffusion sera laissée à la seule discrétion de la MACIF.
Les dates indiquées ci-après sont mentionnées à titre indicatif et sont donc susceptibles dès lors d’être modifiées par l’Organisateur pendant le déroulement du Concours.
L’étape dite des « Inscriptions » se déroulera en ligne sur une page dédiée du site NRJ accessible à l’adresse suivante : https://www.nrj.fr/actus/evenements-nrj/nouvel-air-par-macif-saison-2-la-scene-des-voix-engagees-71366823 [nrj.fr] du 10/07/2026 au 01/09/2026, cette période étant donnée à titre indicatif et pouvant être modifiée sur décision de l’Organisateur, sur tous supports : ordinateurs, tablettes, smartphones, etc. (ci-après le « Site »).
L’étape dite de Vote des Internautes se déroulera en ligne sur le Site sur une période prévisionnelle comprise entre le 10 septembre et le 25 septembre 2026.
L’étape dite Vote du Jury se déroulera à Paris à la date indicative du 29 septembre 2026. Cette date est indiquée à titre indicatif et peut être modifiée sur décision de l’Organisateur
Les étapes suivantes (manches de sélection de la Grande Finale) se dérouleront à Paris ou en région parisienne au cours d’une soirée sur une période prévisionnelle comprise entre le 2 novembre et le 23 décembre 2026, qui sera confirmée ultérieurement par l’Organisateur.
Chaque candidat participe au Concours et au Programme à titre gratuit ; cette participation constitue une activité volontaire effectuée à titre personnel ne s’inscrivant en aucun cas dans le cadre d’une activité professionnelle. Chaque candidat ne peut à ce titre en aucun cas prétendre à une rétribution ou remboursement de frais de quelque nature et à quelque titre que ce soit.
Maître Didier RICHARD, Commissaire de Justice, 27/29 rue des Poissonniers – 92200 Neuilly-sur-Seine, sera dépositaire du règlement (le « Règlement »).
Ce Concours, régi par les lois françaises, entre dans la catégorie des concours ne faisant pas appel au hasard pour la détermination du vainqueur ; le vainqueur étant le candidat qui obtiendra la majorité des votes de la part des membres du jury lors de la troisième manche de la Grande Finale, (soit au minimum 2 votes) (le « Vainqueur »).
ARTICLE 2. QUI PEUT-PARTICIPER ?
Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure, seule ou en duo, quels que soient sa nationalité et son pays de résidence (le « Candidat ») répondant aux conditions suivantes :
- Le Candidat est âgé d’au moins 18 ans à la date de son inscription ;
- Le Candidat est libre de tout engagement phonographique à la date de la première manche de la Grande Finale ;
- Le Candidat n’a jamais fait l'objet d'aucune condamnation (présente et/ou passée) pour crime ou délit dont la gravité desservirait manifestement l’image, l’esprit, les intérêts ou la probité du Concours/Programme et/ou du Producteur et/ou de la MACIF. Le Candidat s’engage à en informer l’Organisateur de toute procédure judiciaire à son encontre ou dans laquelle il serait impliqué de quelque façon que ce soit ;
- Aucune condition de nationalité n’est requise ; toutefois, le Candidat doit parler et comprendre la langue française. Les candidats étrangers, hors UE/EEE/Suisse, devront justifier d’une autorisation de travail en France valide qui leur permettra de bénéficier de la dotation, de signer et d'exécuter le contrat exclusif d’enregistrement constituant la dotation du Concours, le cas échéant, dans les conditions telles qu’indiquées à l’article 4. 3.
- Le Candidat a la possibilité de rester, en particulier sur le plan légal et administratif, en France Métropolitaine pendant la durée du Concours.
En cas de duo, chaque Candidat composant le duo doit être co-auteur du texte et/ou de la musique soumis lors de l’inscription.
Ne peuvent pas participer en tout état de cause :
● les membres du Jury du Concours ;
● les membres de la direction et du personnel ou des organes dirigeants des sociétés FMF, WARNER et NRJ, ainsi que des sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent organisant ou participant à l'organisation et / ou au déroulement du Concours, produisant ou diffusant le Programme ;
● les membres dirigeants et du personnel de l’équipe en charge du Concours au sein de la MACIF organisant ou participant à l'organisation et / ou au déroulement du Concours, produisant ou diffusant le Programme
● les membres de leurs familles respectives en ligne directe (ascendants, descendants ou collatéraux au premier degré).
ARTICLE 3. LE JURY DU CONCOURS
Le Jury du Concours sera composé de 3 (trois) membres choisis par la MACIF parmi des professionnels de la chanson et/ou des médias et/ou intervenant dans le milieu artistique. (ci-avant et ci-après le « Jury »).
Le Jury sera composé des artistes suivants : Hoshi, Youssoupha, et Vitaa. L'Organisateur se réserve le droit de modifier la composition du Jury à tout moment, notamment en cas d’indisponibilité.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du Jury qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.
ARTICLE 4. DEROULEMENT DES INSCRIPTIONS ET DES PRESELECTIONS DU CONCOURS
4.1. Les Inscriptions
4.1.1. Les Inscriptions au Concours s’effectuent sur une période indicative allant du 10 juillet 2026 au 1er septembre 2026 à 23h59 inclus (cette période pourra être prolongée jusqu’au 15 septembre 2026 inclus), dans les conditions définies ci-après. Ces dates sont susceptibles de modifications et notamment de prolongations, et telles qu’elles seront indiquées en ligne le cas échéant.
Pendant la période des Inscriptions, les Candidats sont invités à se rendre sur la page dédiée du Concours sur le Site, se connecter, prendre connaissance et accepter le présent Règlement et remplir le formulaire d’inscription permettant à chaque
Candidat de télécharger (upload) au moins une vidéo et les paroles sous format texte d’une musique composée et interprétée par lui (ci-après la « Vidéo »).
Le Candidat s’engage à ne pas utiliser un(e) solution/application/logiciel d’Intelligence Artificielle, générative ou non, pour les besoins de la création/modification/correction/amélioration des textes, de l’interprétation et de la musique de sa chanson.
La Vidéo comportera une composition originale comprenant au minimum des paroles, une mélodie, un refrain et un ou deux couplet(s). La chanson de la Vidéo doit être écrite, composée et interprétée par le Candidat, en langue française. La chanson porte sur la société actuelle ou le monde auquel le Candidat aspire demain : ses rêves, ses révoltes (défense de l’environnement, cause animale, lutte contre les inégalités ou discriminations, dénonciation d’injustices, etc) Le texte ne devra pas intégrer d’élément susceptible de rendre le texte inexploitable par l’Organisateur tels que détaillés à l’article 4.1.3.
La chanson pourra appartenir à n’importe quel genre musical.
La Vidéo ne devra comporter qu’une seule et unique œuvre musicale.
Le Candidat (ou les Candidats s’il s’agit d’un duo) devra(ont) apparaître sur la Vidéo.
Toute reprise, adaptation, « cover » d’une ou plusieurs musique(s) préexistante(s) seront exclues. Sont également interdites les reprises partielles de musiques préexistantes et notamment, mais non limitativement, les reprises de certaines paroles ou de la ligne mélodique (sample notamment).
4.1.2. En toute hypothèse, le Candidat garantit qu’il détient tous les droits et a obtenu toutes autorisations nécessaires auprès des ayant- droits éventuels pour communiquer au public cette Vidéo (y compris le texte et la musique y afférent). Le Candidat garantit notamment être pleinement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de sa Vidéo (notamment, texte, musique, interprétation, et réalisation de la Vidéo) et garantit notamment qu’il n’a cédé et/ou qu’il ne cédera à quiconque aucun droit sur ledit contenu ou une de ses composantes préalablement à son inscription au Concours ou lors de son déroulement.
Chaque Candidat ne peut déposer qu’un maximum de 2 Vidéos sur le Site. En cas de retrait par le Candidat de sa Vidéo, de refus ou d’élimination de la Vidéo par l’Organisateur, aucune autre vidéo ne pourra être déposée par le Candidat sur le Site.
Chaque Participant, en validant le formulaire, donne l’autorisation à l’Organisateur et aux filiales du groupe auquel il appartient de communiquer au public sa Vidéo dans les conditions définies à l’article 11.
4.1.3. Pourra être éliminée ou refusée toute Vidéo (en ce compris le texte de la chanson) :
- excédant 100 Mo ;
- ne respectant pas le thème imposé ;
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage/qualité du son) ;
- sans rapport avec le thème du Concours (publicité, spam, vente, lien vers d’autres sites, etc.) ;
- contenant des données personnelles (un numéro de téléphone par exemple) ;
- contenant l’image, fixe ou animée, et/ou la voix d’une autre personne que le(s) Candidat(s) ;
- contenant une tenue vestimentaire incorrecte ;
- portant atteinte au Concours, à FREMANTLE, La MACIF, NRJ et/ou ses partenaires ;
- contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, contraire à la protection des mineurs ;
- incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
- à caractère obscène, pornographique ou pédophile, présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes ;
- portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de la personnalité, droits d’auteur, droits à l’image, droits voisins) ;
- représentant une reprise d’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé ou la reproduction de tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle ;
- comportant une citation de marque, de parti politique, de références religieuses, de personnages publics et/ou plus généralement des éléments contraires au droit applicable.
4.2. Les présélections, le Vote des Internautes et le Vote du Jury
Phase 1 : Les présélections et le Vote des Internautes
L’Organisateur présélectionnera un maximum de 30 candidatures parmi l'ensemble des Vidéos reçues pendant la Phase d'Inscription sur la base de la qualité du texte, l'originalité de la prestation et l'interprétation du Candidat.
L’Organisateur n’aura pas à motiver son choix et sa décision ne sera pas susceptible de recours ou de contestation quelconque.
Elles seront visibles sur le Site afin de les soumettre au Vote des Internautes à compter du 10 septembre 2026 et pendant la période qui sera annoncée sur le Site.
Les Internautes pourront voter sur le Site une fois par jour pour un Candidat, à compter du 10 septembre 2026 et pendant la période qui sera annoncée sur le Site, pour choisir le Candidat qu’ils veulent sélectionner pour participer directement à la première manche de sélection de la Grande Finale sans passer par le Vote du Jury (tel qu’indiqué ci-dessous) (ci-après le « Vote des Internautes »).
La Vidéo ayant remporté le plus de votes sera désignée comme la Vidéo ayant remporté le Vote des Internautes. (ci-après la « Vidéo gagnante »).
Le Candidat de la Vidéo gagnante sera directement sélectionné pour participer à la première manche de la Grande Finale sans passer par le Vote du Jury (tel qu’indiqué ci-dessous).
Phase 2 : Le Vote du Jury
Le Jury choisira à la majorité 5 (cinq) Candidats parmi l’ensemble des Candidats ayant posté une Vidéo (à l’exception du Candidat ayant remporté le vote des Internautes) qui seront sélectionnés pour participer à la suite du Concours. Le Jury prendra notamment en compte la qualité et l’originalité du texte et l’interprétation de chaque Candidat.
Au total 6 (six) Candidats seront ainsi sélectionnés pour participer à la phase suivante du Concours (5 Candidats par le Jury et 1 Candidat par les Internautes) les (“Finalistes”).
4.3. Documents à adresser pour la Grande Finale
A partir du 30/09/2026, chacun des 6 (six) Candidats finalistes sélectionné dans les conditions de la Phase 2 ci-avant, sera contacté par l’Organisateur pour l’informer de sa qualité de Finaliste et des règles et modalités de la Grande Finale : œuvres à présenter, nombre de passages, vote du Jury, etc. Il leur sera également adressé par WMF un pré-contrat ayant notamment pour objet l’enregistrement exclusif de leurs interprétations et reprenant les conditions principales visées en Annexe 1, dont l’exécution est soumise à la condition suspensive de la qualité de Vainqueur. A réception de l’email les informant de leur qualité de Finaliste, chaque Finaliste devra adresser au plus tard une semaine (soit 7 jours) avant le début de la Grande Finale à l’adresse [email protected] ou toute autre adresse mail donnée ultérieurement par WMF: - une copie de sa carte nationale d’identité (ou tout autre document officiel laissant apparaître la date de naissance, la nationalité et le lieu de résidence principale) et le cas échéant une copie de son autorisation de travail ; - le pré-contrat signé, à l’issue d’une négociation de bonne foi avec WMF (ou tout représentant mandaté par WMF). Dans le cas d’un Finaliste duo, chaque membre du duo devra de manière personnelle, fournir l’ensemble des pièces énoncées plus haut. Dans le cas où ces éléments ne seraient pas adressés à WMF dans le délai fixé, la candidature du Finaliste concerné sera écartée, WMF se réservant le droit dans ce cas et si les conditions le permettent de remplacer le Finaliste au profit d’un Finaliste de réserve.
Article 5 - DEROULEMENT DE LA GRANDE FINALE : PREMIERE MANCHE
Les 6 Candidats présélectionnés participeront à la première manche de la Grande Finale qui aura lieu à Paris et/ou région parisienne
Chaque Candidat interprétera devant le Jury et un public une version acoustique ou a cappella de leur composition avec laquelle ils se sont inscrits au Concours, sur un sujet portant sur la société actuelle ou le monde auquel le Candidat aspire demain : ses rêves, ses révoltes (défense de l’environnement, cause animale, lutte contre les inégalités ou discriminations, dénonciation d’injustices, etc).
Le Jury pourra donner son avis à tout moment sur la réalisation des Performances par chacun des Candidats. Les Candidats seront jugés sur la qualité de leur interprétation et leur capacité d’appropriation du titre.
ARTICLE 6 - DEROULEMENT DE LA GRANDE FINALE : DEUXIÈME MANCHE
Les 6 (six) Candidats devront interpréter en duo devant le Jury et un public la reprise d’un titre connu qui leur sera proposé.
L’ordre de passage de chaque Candidat sera décidé par l’Organisateur selon les modalités indiquées par l’Organisateur à sa seule discrétion (ordre de passage, etc.), en considération des contraintes d’organisation du Concours. Cette décision ne pourra faire l’objet d’aucun recours ni d’aucune réclamation de la part du Candidat.
Le Jury pourra donner son avis à tout moment sur la réalisation des Performances par chacun des Candidats. Les Candidats seront jugés sur la qualité de l’interprétation et du texte.
ARTICLE 7 - DEROULEMENT DE LA GRANDE FINALE : TROISIEME MANCHE
Lors de cette troisième manche, les 6 (six) Candidats vont chacun leur tour chanter et interpréter leur composition personnelle, avec laquelle ils ont participé au casting et à la deuxième manche de sélection, en intégralité qui aura été préalablement réorchestrée et retravaillé par le Candidat accompagné de professionnels sous la direction de WMF après concertation avec chacun des Candidats.
L’ordre de passage de chaque Candidat, devant un public et le Jury, sera décidé par l’Organisateur selon les modalités indiquées par l’Organisateur à sa seule discrétion (ordre de passage, etc.), en considération des contraintes d’organisation du Concours. Cette décision ne pourra faire l’objet d’aucun recours ni d’aucune réclamation de la part du Candidat.
Le Jury pourra donner son avis à tout moment sur la réalisation des Performances par chacun des Candidats.
A la fin de cette dernière manche, le Jury votera pour le Vainqueur du Concours en prenant en compte la qualité du texte et l’interprétation de chaque Candidat lors des trois manches de la Grande Finale.
ARTICLE 8: LA DOTATION
Le lot attribué au Vainqueur consiste en la signature avec WMF d’un contrat exclusif d’enregistrement des prestations et interprétations du Vainqueur, lequel aura préalablement été négocié et accepté par ce dernier dans les conditions de l’article 4.3. (La « Dotation »)
A l’issue de la Grande Finale, le Vainqueur procèdera, avec WMF, à la signature de ce contrat.
La Dotation ainsi offerte dans le cadre du Concours ne pourra faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’une quelconque modification ou remplacement.
ARTICLE 9. CANDIDAT(S) DEFAILLANT(S)
Si un Candidat sélectionné lors d’une étape de sélection n'est pas en mesure de participer aux étapes ultérieures du
Concours pour quelle que raison que ce soit, le Candidat concerné sera disqualifié, et sera réputé avoir déclaré forfait.
L’Organisateur se réserve le droit de repêcher un Candidat parmi le(s) Candidat(s) éliminé(s) lors des étapes précédentes.
L’Organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Concours et de modifier le présent
Règlement si nécessaire sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 10. CONDITIONS DE PARTICIPATION
10.1 Au moment de son inscription et pour les besoins de sa participation aux présélections, le Candidat doit avoir lu et accepté le présent Règlement du Concours, dont il est invité à prendre entièrement connaissance et qui sera accessible en ligne sur le Site.
A défaut d’acceptation du Règlement dans les conditions ci-avant exposées, le Candidat ne pourra pas être reçu aux présélections.
Préalablement à sa participation à la Première Manche de la Grande Finale, l’Organisateur remettra à chaque Candidat une autorisation de fixation et de cession de droit qu’il devra avoir impérativement complété et signé.
10.2 En cas d’absence de réponse du Vainqueur dans les délais indiqués ou en cas de désaccord sur les conditions des contrats proposés par WARNER et donc d’absence de signature des contrats précités par le Vainqueur dans les délais indiqués, ce dernier perdra définitivement le bénéfice de sa dotation.
WARNER sera alors libre d’attribuer ladite dotation au Candidat classé 2ème (deuxième) à l’issue de la Troisième manche de la Grande Finale.
10.3. En participant au Concours et au Programme, le Candidat garantit, qu’aucune stipulation contractuelle le liant à un tiers, qu’aucune obligation (orale ou écrite), qu’aucune disposition réglementaire liée à ses fonctions ou à son activité professionnelle ne l’empêche de participer au Concours et au Programme dans les conditions visées au Règlement, de concéder valablement les droits et autorisations requises, ni de réaliser les Performances (dans le cadre du Concours et du Programme). Le Candidat fera son affaire de toutes autorisations, formalités nécessaires requises à ces fins et garantit l’Organisateur et leurs partenaires respectifs dans le cadre du Concours et du Programme contre tout recours de tiers à ces égards, et notamment contre toute revendication fondée sur une demande en contrefaçon et/ou concurrence déloyale et/ou atteinte à l’image.
Compte tenu notamment des impératifs de l’Organisateur en termes de contraintes (technique, place, durée du Programme, durée de l’installation des accessoires, etc.) inhérentes à l’enregistrement, la production et le tournage du Programme et du temps qui sera imparti aux Candidats dans le cadre de la réalisation des Performances aux différentes manches du Concours (sous réserve de la sélection du Candidat à la manche considérée), le Candidat reconnait et accepte expressément en connaissance de cause de procéder, le cas échéant et si besoin, à tous les ajustements et adaptations qu’il estimera nécessaire (en ce compris toutes autorisations correspondantes) afin de tenir compte de ces impératifs.
10.4 Chaque Candidat participe au Concours et réalise, à toute manche où il est sélectionné, les Performances sous sa seule et entière responsabilité, en apportant tous les éléments, textes, et accessoires nécessaires à leur réalisation dans l’hypothèse où l’Organisateur ne les fournirait pas.
10.5 Chaque Candidat s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement respectueux, raisonnable et loyal, il s’interdit notamment de tenir des propos racistes, haineux, sexistes, attentatoires à l'honneur, dénigrants, injurieux ou diffamatoires et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ainsi que de faire preuve de violence tant physique que verbale ou morale à l'égard des autres Candidats ou de quiconque, ou d’avoir un comportement de quelque manière que ce soit inacceptable.
Le Candidat déclare qu’il a fourni à l’Organisateur les informations le concernant de manière sincère et loyale et certifie par conséquent l’exactitude des informations communiquées. L’Organisateur se réserve le droit d’en vérifier la véracité et de prendre toute mesure, en particulier celles visées ci-dessous ; si à tout stade du Concours, ledit Candidat communique des informations et/ou si les informations le concernant se révèlent être mensongères, inexactes ou trompeuses. Si une ou plusieurs informations communiquée(s) par le Candidat venai(en)t à être modifiée(s), ce dernier s’engage à en informer l’Organisateur dans les meilleurs délais.
L’une et/ou l’autre de ces hypothèses notamment visées aux articles 2 et 10.5 est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de chaque Candidat et l’Organisateur se réserve alors le droit de disqualifier ledit Candidat au Concours et/ou à ne pas lui attribuer la Dotation visée à l’article 8 des présentes s’il était désigné Vainqueur ; cette décision n’emportant pas pour autant attribution de la Dotation aux autres Candidats.
10.6 Chaque Candidat s’engage à ne pas solliciter de la part des autres Candidats d’entente de quelque nature que ce soit ou à s’organiser avec d’autres Candidats de façon à influencer les décisions du Jury, ou en convenant par exemple d’un partage de la Dotation.
10.7 Chaque Candidat déclare être apte physiquement pour réaliser les Performances dans le cadre du Concours et du Programme.
10.8 Chaque Candidat déclare qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile qu'il s'engage à communiquer à l’Organisateur sur simple demande.
10.9 Le Candidat déclare être disponible pour participer à chaque manche du Concours, à laquelle il aura été invité à participer dans les conditions prévues au présent Règlement.
ARTICLE 11. EXPLOITATION DES VIDEOS ET DES TEXTES
11.1 Du fait de sa participation au Concours, chaque Candidat en ce compris le Vainqueur, autorise expressément l’Organisateur et/ou toute autre société du groupe auquel elles appartiennent et/ou à leurs partenaires, à reproduire, représenter, adapter et/ou communiquer, en tout ou partie son nom, prénom, sa voix, les éléments communiqués lors de son casting, le cas échéant son image, sa Vidéo (en ce compris sa composition musique et son interprétation) et son Texte, y compris de manière désynchronisée entre l’image et le son, sur tous supports, et notamment sur le Site, par tout mode et procédé, pour toute la durée du présent Concours et au-delà pendant une durée de dix (10) années, dans le monde entier, et ce à titre gracieux.
Cette cession comprendra, notamment et de manière non limitative :
● le droit de reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, sa Vidéo et son Texte sur tous supports notamment analogique, numériques, magnétiques, électroniques, tant actuels que futurs, et/ou par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,
● le droit de représenter ou faire représenter sa Vidéo et son Texte, en tout ou partie, et ce par tous modes d’exploitation et/ou procédés techniques et/ou réseaux connus ou inconnus à ce jour, notamment par télédiffusion, par tous procédés inhérents à ces modes d’exploitation, (par voie hertzienne analogique et/ou numérique terrestre, par satellite, par câble) et plus généralement par tous réseaux de télécommunication (y compris Internet, Internet mobile, ADSL, etc.) ainsi que sur les plateformes de services à la demande et les réseaux sociaux, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour,
● le droit d’adapter sa Vidéo et son Texte, en tout ou partie et de reproduire et représenter, dans les conditions susvisées, tout ou partie de sa Vidéo.
L’Organisateur et/ou toute autre société du groupe auquel elles appartiennent disposera(ront) du droit de rétrocéder à tout tiers tout ou partie des droits cédés dans ce cadre.
Chaque Candidat déclare et garantit à l’Organisateur :
● n’avoir introduit dans sa Vidéo aucune reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, de donner lieu à une quelconque réclamation ou de troubler l’exploitation des droits,
● disposer seul ou avoir reçu l’autorisation des ayants-droits de l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle portant sur sa Vidéo et son Texte,
● avoir fait son affaire le cas échéant, de l’obtention de la part des personnes physiques, de l’autorisation d’utiliser leur image, leur voix ou l’un des éléments de leur personnalité.
L’Organisateur disposera du droit de rétrocéder à tout tiers tout ou partie des droits cédés dans ce cadre.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
12.1 L’Organisateur et NRJ ne seront pas tenus pour responsable en cas :
● de dysfonctionnement des réseaux,
● de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
● de problèmes de liaison téléphonique,
● d'intervention malveillante dans le cadre du Concours
● de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
● de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
● d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
● de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Concours
● de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
12.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur et NRJ ne sauraient donc être tenus pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur et NRJ ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur et NRJ ne sauraient davantage être tenus pour responsables si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Concours du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
12.3 L’Organisateur et NRJ déclinent expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation, ce que le(s) vainqueur(s)s acceptent expressément.
Par ailleurs, l’Organisateur décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout vainqueur reconnaît et accepte. Chaque Candidat renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre l’Organisateur ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 13. CAS DE FORCE MAJEURE - RESERVE DE PROLONGATION
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Concours devait être modifié, écourté ou annulé, notamment du fait de la décision par la MACIF, de ne pas assurer l’exploitation/diffusion du Programme.
L’Organisateur se réserve également dans tous les cas le droit de prendre toutes décisions, quelles qu'elles soient, dans l'intérêt du Concours et/ou du Programme.
L’Organisateur se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) vainqueur(s). Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Des ajouts ou des modifications à ce Règlement pourront être apportés par l’Organisateur. Tout changement sera annoncé par tout moyen approprié aux personnes concernées et fera si besoin l'objet d'un avenant au présent Règlement déposé chez Maître Didier RICHARD, Commissaire de Justice, 27/29 rue des Poissonniers – 92200 Neuilly-sur-Seine, dépositaire du Règlement.
ARTICLE 14. INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par l’Organisateur, le Jury ou par Maître Didier RICHARD, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.
ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La MACIF, FMF et NRJ collectent et traitent des informations sur les Candidats au Concours (ci-après les « Personnes concernées ») dans le respect de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (ci-après la « Règlementation »), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (ci-après la « loi Informatique et Libertés»).
15.1 Traitement automatisé de données
Lors de leur participation au Concours, les Candidats transmettent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel (les « Données personnelles » ou « Données ») qui peuvent être :
- Des données d’identification (ex : nom, prénom, nom de scène, date de naissance, adresse postale, courriel, vidéos les représentant…)
- Des données démographiques (ex : sexe).
Les Données personnelles collectées sont celles strictement nécessaires à la participation au Concours. Elles font l’objet d’un traitement par LA MACIF, FMF et NRJ.
15.2 Finalités des traitements
Les Données personnelles sont traitées exclusivement pour l’organisation du Concours. En particulier, les Données sont
collectées pour les finalités suivantes :
a. Inscription et participation au Concours (vérification de l’éligibilité du Candidat selon les critères demandés pour le Concours tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
b. Communication entre l’Organisateur et les Candidats, entre autres pour l’organisation du Concours et la remise de la Dotation ;
15.3 Communication des données à des prestataires autorisés
Les Données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes dont l’accès est strictement nécessaire pour la bonne administration du Concours (casting inclus).
En outre, les Données personnelles pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers autorisés pour les finalités suivantes:
● remise et gestion de la Dotation par le partenaire WARNER ;
● gestion de la plateforme permettant la mise en place technique par NRJ des présélections du Concours le cas échéant et des systèmes automatisés de contrôle des présélections ;
● respect des obligations légales et réglementaires et/ou la défense ou l’exercice d’un droit en justice.
15.4 Durée de conservation des données
Les Données personnelles des Candidats au Concours sont conservées pour les finalités visées ci-dessus :
- par NRJ pendant 3 (trois) mois sur le Site à compter de la date d’inscription au Concours
- par la MACIF et FMF
▪ pendant une période de 4 mois pour toutes les vidéos reçues lors des Inscriptions et non retenues suite au Vote du Jury et Vote des Internautes
▪ pendant la durée d’exploitation du programme objet du Concours, soit dix ans à compter de la fin du Concours pour les Candidats sélectionnés lors du Vote des Internautes et du Vote du Jury et participant à la Grande Finale.
- par WARNER selon les conditions et les modalités qui seront détaillées dans les projets de contrats présentés aux 6 Candidats sélectionnés pour la 1ère Manche de la Grande Finale.
15.5 Droits des personnes concernées
En application de la Réglementation en vigueur concernant la protection des Données personnelles, chaque participant au Concours dispose notamment sur ses Données des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les Candidats peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande :
Auprès de NRJ : [email protected]
-courrier postal : DPO, e-NRJ – 22 rue Boileau – 75016 Paris
Auprès de la MACIF : [email protected]
-courrier postal : Macif - direction générale - protection des données - 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort.
Auprès de Fremantle : [email protected]
-courrier postal : DPO, Fremantle France, 51 rue Vivienne, 75002 Paris
La MACIF, FMF et NRJ s’engagent à répondre à ces demandes dans un délai d’1 (un) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.
En cas de litige sur l’exercice de ses droits, le participant a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Plus d’informations sur l’utilisation des Données personnelles sont disponibles via l’adresse suivante (également consultable sur en bas de page de leurs sites internet) :
NRJ : https://www.nrj.fr/politique-confidentialite
Fremantle : https://www.fremantle.fr/legals/politique-de-protection-des-donnees
MACIF : https://www.macif.fr/assurance/particuliers/donnees-personnelles
15.6 Sécurité des Données personnelles
La MACIF, FMF et NRJ prennent les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour que les Données personnelles des Candidats recueillies dans le cadre du Concours ne soient ni perdues, ni détournées, consultées, modifiées, ni divulguées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, ils ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger et de préserver la confidentialité des Données qui leur sont communiquées.
ARTICLE 16. ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité. Toute infraction à ce Règlement est susceptible d'entraîner l'élimination du Candidat.
Le Règlement complet est déposé chez Maître Didier RICHARD, Commissaire de Justice, 27/29 rue des Poissonniers – 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le Règlement sera communiqué à chaque Candidat par l’Organisateur au plus tard lors des inscriptions au Concours et approuvé par ce dernier avant sa participation. Une copie sera accessible à chaque Candidat.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi française.
ANNEXE 1 : Conditions principales du contrat avec WMF
Contrat d’enregistrement exclusif mis en œuvre entre WMF et l'ARTISTE
● Contrat Portant sur l’enregistrement au minimum d’un Single Inédit Studio (SP1) + 5 contrats optionnels portant pour les deux premiers sur minimum un Single Inédit Studio chacun (SP2 et SP3), pour le 3ème sur minimum un EP Inédit Studio (EP1) et pour les deux derniers sur minimum un Album Inédit Studio chacun (LP1 et LP2).
● Contrat incluant la concession des droits Nom et Image de l’ARTISTE à titre exclusif (Produits Merchandising & Partenariats et autres exploitations Nom et Image (« endorsement »…).
Conditions :
● Avance sur redevances :
SP1 / SP2 / SP3 (sous réserve de levée d’option) : 2.000€ (deux mille Euros) bruts hors taxes chacun
EP1 (sous réserve de levée d’option) : 12.000€ (douze mille Euros) bruts hors taxes
LP1 / LP2 (sous réserve de levée d’option) : 25.000€ (vingt-cinq mille Euros) bruts hors taxes
● Redevances artiste :
En France, 12% (douze pour cent). Pour les phonogrammes inclus dans des Albums, le taux précité est soumis aux évolutions suivantes :
Taux de Base /
Revenus Phonographique Vente et Streaming Net par Album* Jusqu’à 750.000 (sept cent cinquante mille) d’Euros hors taxes
Taux applicable 12% (douze pour cent)
Palier 1 /
Revenus Phonographique Vente et Streaming Net par Album* De 750.001 (sept cent cinquante mille et un) Euros hors
Taux applicable 13% (treize pour cent) taxes à 1.500.000 (un million cinq cent mille) Euros hors taxes
Palier 2 /
Revenus Phonographique Vente et Streaming Net par Album* Au-delà de 1.500.000 (un million cinq cent mille et un) Euros hors taxes
Taux applicable 14% (quatorze pour cent)
* = Revenus réalisés par WMF sur les ventes physiques, le streaming et le téléchargement en France des références phonographiques de l’Album considéré (hors compilations et produits tiers), défini comme la base de l’assiette de calcul des redevances correspondant à ces exploitations prévue par le présent contrat (dont abattements BIEM pour le physique). Ces paliers s’appliquent de façon non rétroactive.
En Belgique et Suisse : 2/3 (deux tiers) du Taux de Base correspondant
Dans le Reste du Monde et pour l’exportation directe : 50% (cinquante pour cent) du Taux de Base correspondant
Redevances soumises aux abattements et bases de calcul usuellement pratiqués par WMF
Redevances Synchronisation : 25% (vingt-cinq pour cent) des sommes nettes hors taxes encaissées par WMF
Redevances merchandising : 40% (quarante pour cent) calculés sur les recettes nettes hors taxes de WMF après déduction des coûts
Partenariats et autres exploitations Nom et Image (« endorsement » …) : 50% (cinquante pour cent) calculés sur les recettes nettes hors taxes de WMF après déduction des coûts
