Un mineur, même non émancipé, peut créer une entreprise individuelle depuis la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2), entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Statut
Le mineur aura recours à l’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL).
L’info en plus : ce modèle permet d’allier la simplicité du statut d’auto-entrepreneur avec la protection du patrimoine personnel.
Une liberté encadrée
Le mineur non émancipé doit obtenir l’accord de ses deux parents (ou administrateurs légaux) pour créer son entreprise. Cette autorisation se présente sous la forme d’un acte sous seing privé ou un acte notarié. Le sésame en poche, vous pouvez accomplir toutes les formalités de création et de gestion en votre nom.
L’info en plus : en cas d’objection de vos parents, sachez qu’un mineur peut s’affranchir de l’autorité parentale en demandant d’être émancipé.
3 activités à la loupe
Pour entreprendre, un mineur ne doit pas nécessairement être émancipé…
- Pour exercer une profession libérale en tant qu’auto-entrepreneur : pas besoin d’être émancipé, si la profession que vous souhaitez exercer n’est pas assujettie à des conditions de diplômes. Concrètement, vous ne pourrez pas être notaire ou architecte par exemple, mais blogueur rémunéré si.
- Artisan et auto-entrepreneur : réparateur d’ordinateurs, poseur d’affiches, fabricant de meubles… la liste des activités artisanales est longue (1). Mais attention : pour exercer ce type de professions, le mineur doit être émancipé.
- Commerçant à moins de 18 ans : c’est désormais possible mais pour cela, vous devez être émancipé et effectuer une demande d’autorisation auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.
2 risques principaux : perdre de l’argent… et son énergie
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Pour l’argent : l’auto-entrepreneur de 16 à 18 ans devra spécifier la partie du patrimoine personnel qu’il va affecter à son activité professionnelle. En cas de faillite, tout le reste de son patrimoine personnel ne pourra être affecté.
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Pour l’investissement personnel : anticipez avant de vous lancer, planifiez vos tâches et imposez-vous des objectifs précis et réalisables. N’hésitez pas à vous faire conseiller.
L’info en plus : finalement les démarches pour créer une micro-entreprise restent plutôt simples et protectrices, c’est la gestion de la dite entreprise qui peut s’avérer plus compliquée, d’autant plus quand on manque d’expérience. Mais vous avez aussi le profil pour inventer de nouveaux modèles : restez positif.
Vous détenez toutes les clés pour vous lancer. Vous n’avez surtout rien à perdre : ce projet est l’occasion de vous amuser et d’apprendre autrement. Vivez cette aventure comme une expérience, quelle qu’en soit l’issue, elle sera instructive. L’avenir vous appartient : no limit but the sky !
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(1) https://www.afecreation.fr/pid14829/liste-des-activites-artisanales.html&tp=1
