ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise sur les sites Internet www.nrj.fr, www.nrj12.fr, www.nrj-play.fr, www.cherie25.fr (ci‑après individuellement le « Site » et collectivement les « Sites ») et sur les applications NRJ, NRJ 12, NRJ PLAY, CHERIE 25, et MANU DANS LE 6/10 qu’elle édite (ci-après individuellement l’« Application » et collectivement les « Applications ») des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après individuellement le « Jeu » ou la « Session de Jeu », ou collectivement les « Jeux » ou les « Sessions de Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à chaque Jeu est ouverte pendant une durée limitée communiquée le Site à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
La participation au Jeu de toute personne mineur de moins de 12 (douze) ans est strictement interdite.
Tout mineur de plus de 12 (douze) ans participant au Jeu sera réputé participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents, ou du ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, dont la justification lui sera demandée en cas de gain. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.
La participation à un Jeu emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées, le cas échéant, sur le Site, ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS
3.1 Le Jeu - Vote
Les participants sont invités à se rendre sur le Site où est proposée la Session de Jeu et de voter parmi une sélection de proposition touchant, selon la Session de Jeu, à la musique, au cinéma, aux artistes, etc.
Les participants sont amenés à voter parmi les choix proposés (Chansons, titres d’album, artistes, etc. liste non exhaustive). Une fois le vote effectué, il est proposé aux participants d’enregistrer leur participation à la Session de Jeu en s’inscrivant sur le Site.
Le participant peut :
- soit s’identifier avec son login et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte ;
- soit créer un compte sur le Site, en complétant l’ensemble des champs obligatoires comportant un astérisque du formulaire d’inscription.
Le participant devra cocher la case indiquant avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.
Cette inscription permet aux inscrits de participer au tirage au sort attaché à la Session de Jeu.
Un tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi tous les participants ayant voté pour le choix ayant remporté le plus de suffrages des internautes.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme le(s) gagnant(s) de la Session de Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier électronique de la Société Organisatrice.
3.2 Le Jeu - Inscription simple
Pour participer, il suffit de se rendre sur le Site où est proposée la Session de Jeu et de s’inscrire sur le Site.
Le participant peut :
- soit s’identifier avec son login et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte ;
- soit créer un compte sur le Site, en complétant l’ensemble des champs obligatoires comportant un astérisque du formulaire d’inscription.
Le participant devra cocher la case indiquant avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.
Cette inscription permet aux inscrits de participer au tirage au sort attaché à la Session de Jeu.
Un tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi tous les participants inscrits à la Session de Jeu.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme le(s) gagnant(s) de la Session de Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier électronique la Société Organisatrice.
3.3 Le Jeu - Quiz
Pour participer, il suffit de se rendre sur le Site où est proposée la Session de Jeu et de répondre au quiz proposé. Chaque quiz est composé d’une ou de plusieurs question(s). Pour chaque question posée, un choix de plusieurs réponses est proposé.
Avant ou après avoir répondu au quiz, il est demandé aux participants d’enregistrer leur participation à la Session de Jeu en s’inscrivant sur le Site.
Le participant peut :
- soit s’identifier avec son login et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte ;
- soit créer un compte sur le Site, en complétant l’ensemble des champs obligatoires comportant un astérisque du formulaire d’inscription.
Le participant devra cocher la case indiquant avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.
Cette inscription permet à l’internaute de participer au tirage au sort.
Un tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi tous les participants ayant répondu correctement à toutes les questions du quiz posées lors d’une Session de Jeu.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme gagnant de la Session de Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier électronique de la Société Organisatrice.
3.4 Le Jeu - Instant Gagnant
Pour participer à la Session de Jeu, il suffit de se rendre sur le Site où est proposée la Session de Jeu et de s’inscrire sur le Site.
Le participant peut :
- soit s’identifier avec son login et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte ;
- soit créer un compte sur le Site, en complétant l’ensemble des champs obligatoires comportant un astérisque du formulaire d’inscription.
Le participant devra cocher la case indiquant avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.
Le participant saura alors instantanément s’il a gagné ou non.
Les gagnants sont aléatoirement désignés pendant la Session de Jeu par une combinaison date/heure/minute à partir de laquelle le lot sera mis en jeu.
Pour préserver les chances de chaque participant, une seule participation, la première (adresse IP faisant foi), sera prise en compte.
Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique.
A défaut de gagnant, l’instant gagnant est remis en jeu à un autre moment prédéterminé jusqu’à ce qu’un gagnant éligible soit désigné.
Un participant éligible, et uniquement dans ce cas, doit communiquer ses données personnelles en validant un formulaire mentionnant les champs obligatoires suivants : *nom, *prénom, *adresse postale complète (avec code postal, ville, pays), *email, téléphone - les champs précédés d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires pour faire parvenir le lot gagné.
Seuls les participants éligibles qui auront pu valider le formulaire seront réputés avoir gagné. Dans le cas où le formulaire n’est pas validé sous une heure par un participant éligible, l’instant gagnant est remis en jeu à un autre moment prédéterminé jusqu’à ce qu’un gagnant éligible soit désigné.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par la Société Organisatrice.
- Le Parrainage
Afin de permettre aux participants d’obtenir des chances supplémentaires au tirage au sort, la Société Organisatrice peut ajouter, pour chaque Session de Jeu, un module de Parrainage.
Le principe est le suivant : si le participant renseigne l’adresse e-mail de l’un de ses amis dans les emplacements prévus à cet effet sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu, cet ami parrainé recevra un e-mail lui précisant que le parrain l’invite à venir jouer à la Session de Jeu. Le parrain se verra alors attribué des chances supplémentaires au tirage au sort selon les conditions précisées sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu.
Les conditions permettant d’obtenir des chances supplémentaires, pour chaque Session de Jeu, pourront être précisées, le cas échéant, sur le Site concerné ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.
Les adresses e-mail renseignées par les parrains sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu permettront à la Société Organisatrice d’inviter en leurs noms leurs ami(e)s à venir jouer à la Session de Jeu. Ces adresses ne seront ni conservées, ni réutilisées à l’issue de la Session de Jeu.
Le Parrainage pourra être ajouté pour les mécaniques des Jeux Inscription Simple ou Jeux Quiz.
- La Question Bonus
Afin de permettre aux participants d’obtenir des chances supplémentaires au tirage au sort, la Société Organisatrice peut ajouter sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu une Question Bonus.
Le principe est le suivant : si le participant répond correctement à la Question Bonus, il se verra attribué des chances supplémentaires au tirage au sort selon les conditions précisées sur les pages du Site sur lequel est ouverte la Session de Jeu.
Les conditions permettant d’obtenir des chances supplémentaires, pour chaque Session de Jeu, pourront être précisées, le cas échéant, sur le Site concerné ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.
La Question Bonus pourra être ajoutée pour les mécaniques des Jeux Inscription Simple ou Jeux Quiz.
3.5 Le Jeu – Inscription simple sur l’Application
Pour participer, il suffit à tout nouvel utilisateur de l’Application de remplir, via l’Application, le formulaire qui lui permettra de créer un compte. Une fois la création de compte finalisée le nouvel utilisateur est inscrit afin de participer au tirage au sort attaché à la Session de Jeu.
Un tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi tous les participants inscrits à la Session de Jeu.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme le(s) gagnant(s) de la Session de Jeu.
Le participant ayant participé à une Session de Jeu via la mécanique décrite au présent article ne pourra pas participer aux Sessions de Jeu ultérieures organisée selon la même mécanique.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier électronique la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
-
- Dotations
La dotation varie en fonction de chaque Jeu.
La dotation et ses conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu, lors de la Session de Jeu sur le Site ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.
Aucun participant à une Session de Jeu ne pourra gagner plus d’une fois.
La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations - notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, transferts, frais de restauration, hébergements, etc. - resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de nature différente et de valeur équivalente lorsqu’elle ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit (notamment en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que la survenance de contraintes locales et/ou nationales, d’empêchements techniques, de motifs d’ordre public ou de toutes autres circonstances exceptionnelles telles que notamment une épidémie ou une crise sanitaire) et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice pour quelque cause que ce soit. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé ni par les participants, ni par les gagnants.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée ou non en possession, de la jouissance ou de l’utilisation ou non de la dotation, ce que les gagnants acceptent expressément.
-
- Remise des dotations
Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de quelque nature que ce soit, de la part du gagnant.
Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto-verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité et/ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile.
Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés dans un délai d’1 (un) mois à compter de la clôture de la Session de Jeu, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. En fonction de certaines contraintes liées à la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de réduire ce délai à 1 (une) semaine.
La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.
Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice ou ses partenaires ne serait pas en mesure de remettre la dotation annoncée au gagnant pour quelque cause que ce soit, ces derniers se réservent le droit d’allonger autant que de besoin le délai de remise de la dotation visé ci-dessus.
La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de 2 (deux) envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant ce retour, sera perdue et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, toute dotation à retirer qui ne serait pas réclamée par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre ni louer sa dotation.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, etc.) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera/feront selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant, y compris dans l’hypothèse d’une fraude ou d’une tentative de fraude de quelque nature que ce soit.
Toute personne mineure de plus de 12 (douze) ans ayant remporté une dotation dans le cadre d’un Jeu sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux, à sa participation et au gain de la dotation. A défaut de justificatif, la personne mineure perdra le bénéfice de sa dotation.
-
- Formalités à la charge du(es) gagnant(s)
- Formalités administratives
Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le gagnant et le cas échéant, son/ses accompagnant(s) doivent accomplir à leur charge exclusive toutes les démarches et formalités nécessaires et indispensables notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage (ESTA).
Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) qui en supporteront seuls les conséquences.
- Formalités pour un gagnant mineur de plus de 12 (douze) ans
Pour la remise du lot à un gagnant âgé de plus de 12 (douze) ans, l'accord de ses parents ou du ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice et ce sans contestation ni réclamation possible de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où la dotation implique le déplacement de gagnants mineurs, les gagnants devront obligatoirement être accompagnés par leur(s) représentant(s) légal/légaux ou par une personne majeure, désignée par leur(s) représentant(s) légal/légaux.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment, sur le Site ou par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent Règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : ENRJ/ « SERVICE JEU », 22 rue Boileau, 75016 Paris.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
6.1 Demande de Remboursement
Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ, « SERVICE JEU », 22 rue Boileau, 75016 Paris et être accompagnée des éléments suivants :
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
- justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’1 (une) participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés ci-avant, transmise en dehors des délais impartis, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du demandeur.
En tout état de cause, aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
6.2 Base de remboursement
a) Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
b) Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
c) Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
6.3 Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- problèmes de liaison téléphonique,
- intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
- défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- problèmes et dysfonctionnements des plateformes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- erreurs humaines ou d'origine électrique,
- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession ou non, de la jouissance ou de l’utilisation ou pas de la dotation - ce que les gagnants reconnaissent et acceptent.
Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation.
Ainsi, dans le cas où l’une des dotations consisterait en un voyage, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuelles grèves des transporteurs ou autres circonstances exceptionnelles, telle une annulation de l’opération pour des motifs d’ordre public venant perturber le déroulement normal du séjour.
De même, dans le cas où la dotation consisterait en un concert, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation ou de report dudit concert pour quelque raison que ce soit.
Enfin, il revient à chaque gagnant de vérifier les conditions d’accès à l’évènement auprès de l’organisateur, en particulier s’agissant du protocole sanitaire mis en place par l’organisateur.
Quoiqu’il en soit, la Société Organisatrice ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation, et ce y compris pour des raisons sanitaires.
ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires et pour quelque raison que ce soit, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler tout Jeu et/ou toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité pour quelque cause que ce soit. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé à ce titre par les auditeurs, ni par les participants, ni par les gagnants.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de cette/ces fraude(s). La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.
Tout autre nom, dénomination et/ou signe de quelque nature que ce soit, destiné à désigner l’activité de la Société Organisatrice ou du/des Site(s) et Application(s), et qui ne ferait pas l’objet nécessairement l’objet d’un enregistrement, reste la propriétaire pleine et entière de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au Règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent Règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLE 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du Règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du Règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent Règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société Organisatrice (ci-après le « Responsable du traitement ») collecte et traite des informations sur les participants au Jeu (ci-après les « Personnes concernées ») dans le respect de la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles (ci-après la « Règlementation »), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (ci‑après la « loi Informatique et Libertés »).
-
- Traitement automatisé de données
Lors de leur participation au Jeu, les participants transmettent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel (les « Données personnelles » ou « Données ») qui peuvent être :
- Des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel)
- Des données démographiques (ex : sexe, âge).
Les Données personnelles collectées sont celles strictement nécessaires à la participation au Jeu. Elles font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
-
- Finalités des traitements
Les Données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice exclusivement pour l’organisation du Jeu. En particulier, les Données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Inscription et participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du participant selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
- Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
- Remise ou envoi des dotations ;
- Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
- Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
- Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude.
- Contrôle du respect de la Période d’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
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- Communication des Données personnelles à des tiers autorisés
Les Données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes dont l’accès est strictement nécessaire pour la bonne administration du Jeu.
En outre, les Données personnelles pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers autorisés pour les finalités suivantes :
- remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
- gestion de la plateforme permettant la mise en place technique du Jeu le cas échéant et des systèmes automatisés de contrôle des gagnants ;
- respect des obligations légales et réglementaires et/ou la défense ou l’exercice d’un droit en justice.
- Durée de conservation des Données personnelles
Les Données personnelles des inscrits et participants au Jeu sont conservées pour les finalités visées ci-dessus pendant 3 (trois) mois à compter de la date d’inscription au Jeu.
Les Données concernant les gagnants du Jeu sont conservées pendant une période de 1 (un) an, à compter de la date de participation au Jeu.
A l’issue de ces durées respectives, les Données des participants et gagnants sont archivées pendant une période de 2 (deux) ans, à des fins probatoires, en cas de litige ou de contestation relatif au déroulement du Jeu.
En outre, les Données personnelles concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre du Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.
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- Droits des Personnes concernées
En application de la Règlementation en vigueur concernant la protection des Données personnelles, chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses Données des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par :
- e-mail: [email protected]
- Courrier postal : NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris
La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’1 (un) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.
En cas de litige sur l’exercice de ses droits, le participant a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Plus d’informations sur l’utilisation des Données personnelles par la Société Organisatrice sont disponibles au sein de la Politique de Confidentialité, également consultable sur en bas de page du site internet de la Société Organisatrice.
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- Sécurité des Données personnelles
La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour que les Données personnelles des participants recueillies dans le cadre du Jeu ne soient ni perdues, ni détournées, consultées, modifiées, ni divulguées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, la Société Organisatrice a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger et de préserver la confidentialité des Données qui lui sont communiquées.
ARTICLE 14 : AUTORISATIONS
Tout participant dont la participation serait diffusée sur les Sites ou Applications à l’occasion du Jeu, autorise la Société Organisatrice à utiliser, en tout ou partie, son prénom et le cas échéant sa ville de résidence, par tous moyens et procédés, et sur tous supports notamment sur les Sites et Applications, pour les besoins du Jeu ou de la promotion du Jeu ou de la Société Organisatrice, ce pendant une durée de 1 (un) an à compter de la date de la Session de Jeu et pour la France, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
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