AVENANT N°01 MODIFIANT L’ARTICLE 2 DU REGLEMENT DE JEU « NRJ DOUBLE VOTRE SALAIRE DANS LE 6/10 »
PREAMBULE
La société NRJ, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.421.222 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 328 232 731, dont le siège social est situé 22 rue Boileau, 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « NRJ » (ci-après la « Radio ») du lundi 28 août 2023 au vendredi 28 juin 2024 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Devine qui c’est sur NRJ » (ci-après le « Jeu ») qui a fait l’objet d’un règlement de jeu annuel pour la saison 2023-2024 (ci-après le « Règlement de Jeu »).
La Société Organisatrice entend, par le présent avenant, modifier une des conditions d’inscription figurant à l’article 2 du Règlement de Jeu « NRJ double votre salaire dans le 6/10 » à compter du Lundi 27 novembre 2023.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE l’ARTICLE 2 : « CONDITIONS D’INSCRIPTION »
L’inscription au Jeu est exclusivement ouverte aux personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- toute personne physique salariée et majeure au moment de son inscription au Jeu - toute personne physique mineure et salariée qui s’inscrirait au Jeu sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux dont la justification lui sera demandée en cas de gain ;
- résidant en France métropolitaine et travaillant en France Métropolitaine ;
- dont le salaire net mensuel imposable pour le mois précédant son inscription (tel qu’indiqué dans la rubrique « net imposable » du bulletin de salaire correspondant) est inférieur ou égal à 2.000 (deux mille) euros.
(…).
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 2
Toutes les autres stipulations du Règlement de jeu, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent avenant est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 PARIS.
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REGLEMENT DE JEU « NRJ DOUBLE VOTRE SALAIRE DANS LE 6/10 »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société NRJ, société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 328 232 731, dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise sur son antenne radiophonique « NRJ » (ci-après la « Radio ») du lundi 28 août 2023 au vendredi 28 juin 2024 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « NRJ double votre salaire dans le 6/10 » (ci‑après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’inscription au Jeu est exclusivement ouverte aux personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- toute personne physique salariée et majeure au moment de son inscription au Jeu - toute personne physique mineure et salariée qui s’inscrirait au Jeu sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux dont la justification lui sera demandée en cas de gain ;
- résidant en France métropolitaine;
- dont le salaire net mensuel imposable pour le mois précédant son inscription (tel qu’indiqué dans la rubrique « net imposable » du bulletin de salaire correspondant) est inférieur ou égal à 2.000 (deux mille) euros.
Ne peuvent s’inscrire au Jeu les membres du personnel permanent ou temporaire de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur foyer ou de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.)
Toute personne ayant remporté un lot dans le cadre d’un précédent Jeu organisée par la Société Organisatrice ou par les sociétés NRJ GLOBAL, e-NRJ, CHERIE FM, RIRE et CHANSONS ou NOSTALGIE ne peut s’inscrire au Jeu pendant une période de 6 (six) mois à compter de sa participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après la « Période d’abstention »).
Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Toute personne ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé, s’interdit de participer au Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute inscription réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entrainera la nullité de son inscription et de sa participation.
Aucune inscription ni participation pour un tiers n’est possible.
Toute inscription et/ou participation ne respectant pas les présentes conditions d’inscription, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
L’inscription emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
Les conditions d’inscription au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, sur le site internet de la Radio www.nrj.fr (ci-après le « Site »), ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT
Le principe du Jeu est le suivant :
À compter du lundi 28 août 2023, chaque matin entre 06h00 et 10h00, du lundi au vendredi (hors best of), dans l’émission « Manu dans le 6/10 », 2 (deux) sessions de Jeu (ci-après individuellement la « Session de Jeu » et collectivement les « Sessions de Jeu ») sont organisées à l’antenne de la Radio afin de faire remporter au gagnant de chaque Session de Jeu, une somme correspondant à 1 (une) fois le montant de son salaire.
Afin de participer au présent Jeu, chaque auditeur doit respecter la mécanique et les conditions décrites ci-après.
3.1 Modalités d’inscription
À partir du lundi 21 août 2023, les auditeurs souhaitant participer au Jeu peuvent s’inscrire, exclusivement par SMS au 7 10 12 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).
Pour s’inscrire au Jeu, les auditeurs sont invités à envoyer par SMS le code SALAIRE au numéro 7 10 12 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).
L’auditeur reçoit alors un message retour de la Société Organisatrice lui demandant de renvoyer par SMS (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) sa profession et son salaire net imposable du mois précédent cette inscription (tel qu’indiqué dans la rubrique « net imposable » du bulletin de salaire correspondant).
L’auditeur reçoit ensuite un nouveau SMS de la Société Organisatrice lui demandant de renvoyer par SMS (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) les informations suivantes : nom, prénom, âge, code postal et numéro de téléphone.
Son inscription sera alors validée.
Il est précisé que ces éléments sont indispensables afin de valider l’inscription et permettre la participation au Jeu. Si un des éléments ci-dessous est manquant, l’inscription ne pourra être prise compte.
3.2 Salaire pris en compte
Seuls les salaires sont pris en compte, à l’exclusion de toute allocation ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Seul est pris en compte le montant du salaire net imposable du mois précédant l’inscription (montant figurant dans la rubrique « net imposable » du bulletin de salaire du participant pour le mois précédant son inscription).
Seules seront prises en compte les inscriptions des personnes salariées dont le salaire net imposable du mois précédant l’inscription (montant figurant dans la rubrique « net imposable » du bulletin de salaire du participant pour le mois précédant l’inscription) est inférieur ou égal à 2.000 (deux mille) euros.
3.3 Validité des inscriptions
Chaque inscription sera valable pour une durée de 3 (trois) mois.
A chaque nouvelle inscription au Jeu, le participant devra indiquer le montant de son salaire net imposable du mois précédent (montant figurant dans la rubrique « net imposable » du bulletin de salaire du mois précédant la nouvelle inscription).
Seule la dernière inscription en date sera prise en compte.
Toute inscription est strictement personnelle et réservée au titulaire du bulletin de paie mentionné.
Aucune inscription ni participation pour un tiers n’est possible.
3.4 Désignation des gagnants
Pour chaque émission, deux (2) participants sont tirés au sort parmi les inscrits des 3 (trois) derniers mois.
Pour les émissions du mois d’août 2023 (soit à compter du 28 août 2023), le tirage au sort s’effectuera parmi les inscrits depuis le lundi 21 août 2023.
A chaque Session de Jeu, un participant tiré au sort parmi les inscrits selon les modalités décrites à l’article 3.1 du présent règlement est appelé à l’antenne et invité par l’animateur à répondre à la question « Quelle est la radio qui double ton salaire ? » ou « Quel est l’animateur qui double ton salaire ? ». Si l’auditeur répond « NRJ » à la première question ou s’il donne le nom de l’animateur en réponse à la deuxième question, il gagne une somme égale à une (1) fois le montant de son salaire net imposable du mois précédant sa dernière inscription et peut ainsi doubler son salaire.
L’animateur pourra décider à tout moment de demander à l’un de ses collaborateurs de se présenter directement au domicile du participant sélectionné afin que celui-ci réponde en direct, lors de l’émission, à l’une des questions susmentionnées. Dans cette hypothèse, si le participant tiré au sort n’est pas présent à son domicile, il sera appelé à l’antenne, au numéro indiqué lors de son inscription au Jeu, dans les conditions décrites au paragraphe précédent.
Dans le cadre de l’alinéa précédent, chaque participant accepte que son prénom, son image et/ou sa voix et/ou tout autre élément de sa personnalité soit capté lors de la visite du collaborateur de l’animateur à son domicile et à ce titre, cède à la Société Organisatrice le droit de procéder à toute diffusion de ces captations, dans les conditions de l’article 14 du présent règlement.
ARTICLE 4 : DOTATION ET REMISE
4.1 Dotation
Le gagnant remporte une somme égale à une (1) fois le montant du salaire net imposable du mois précédant sa dernière inscription (montant figurant dans la rubrique « net imposable » de son bulletin de salaire du mois précédant sa dernière inscription au Jeu), dans la limite de 2.000 (deux mille) euros maximum.
4.2 Remise de la dotation
Après son passage à l’antenne, le gagnant sera contacté par les équipes de la Radio et sera invité à faire parvenir les justificatifs lui permettant de remporter la dotation.
La remise de la dotation est subordonnée à la réception par la Radio, dans un délai d’un (1) mois suivant le passage à l’antenne du gagnant, d’une copie du bulletin de salaire du mois précédant sa dernière inscription, et d’une copie recto verso de sa carte d’identité ou de son passeport afin de vérifier la conformité des indications fournies sur l’honneur par le gagnant lors de son inscription.
Il est précisé que le gagnant devra obligatoirement occulter et/ou masquer son numéro d’inscription au répertoire (qui correspond au numéro de sécurité sociale) sur la copie de son bulletin de salaire avant envoi à la Radio.
En cas de doute sur les justificatifs adressés, la Radio se réserve le droit de demander la production d’une copie certifiée conforme des documents par l’employeur.
Le défaut de réception des documents justificatifs dans le délai susvisé ou le défaut de conformité des mentions des documents aux indications fournies par le participant lors de son inscription entraîne la nullité de la participation et la perte de la dotation.
Si le gain est validé, la Radio adressera au gagnant un chèque établi à son ordre, correspondant au montant de la dotation gagnée dans le cadre du Jeu, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse communiquée par celui-ci, et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Le cas échéant, il sera fait opposition au chèque par la Société Organisatrice et une lettre de désistement sera exigée pour établir un nouveau chèque.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de 2 (deux) envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le gagnant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de sa part.
Une seule dotation est attribuée par gagnant. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone).
La dotation est attribuée aux seuls gagnants, elle est personnelle et non cessible.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : NRJ/ « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 PARIS.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
6.1 Demande de Remboursement
Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris et être accompagnée des éléments suivants :
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du jeu et date de la Session de Jeu,
- justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’1 (une) participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste faisant foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au-delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
6.2 Base de remboursement
6.2.1 SMS et/ou MMS
Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base du nombre de SMS/MMS nécessaires à la validité d’une inscription (0,75 € TTC par SMS/MMS).
6.2.2 Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par session de jeu.
6.2.3 Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
6.3 Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- problèmes de liaison téléphonique,
- intervention malveillante dans le cadre d’une session de jeu,
- défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- erreurs humaines ou d'origine électrique,
- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une session de jeu,
- force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à contacter la Société Organisatrice du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature, direct ou indirect, qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation ce que les gagnants acceptent expressément.
Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu ou toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler le Jeu ou tout ou partie d’une Session de Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la(les) dotation(s) au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de cette/ces fraude(s). La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités par la Société Organisatrice ou la Radio par ou à l’occasion du Jeu sont des marques déposées.
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLE 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société Organisatrice (ci-après le « Responsable du traitement ») collecte et traite des informations sur les participants au Jeu (ci-après les « Personnes concernées ») dans le respect de la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles (ci-après la « Règlementation »), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (ci‑après la « loi Informatique et Libertés »).
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- Catégories de Données personnelles collectées
Lors de leur participation au Jeu par SMS, les participants renseignent les informations suivantes ayant un caractère personnel (ci-après les « Données personnelles » ou « Données »):
- Nom, prénom ;
- Age ;
- Profession ;
- Salaire mensuel net ;
- Code postal ;
- Numéro de téléphone.
Le participant gagnant devra, en sus des Données listées ci-dessus, communiquer les documents suivants contenant des Données personnelles :
- Bulletin de salaire (copie) ;
- Carte nationale d’identité ou passeport (copie recto-verso).
Il est précisé que le participant gagnant devra obligatoirement occulter et/ou masquer son numéro d’inscription au répertoire (qui correspond au numéro de sécurité sociale) sur la copie de son bulletin de salaire avant envoi à la Radio.
Les Données personnelles collectées sont celles strictement nécessaires à l’inscription et participation au Jeu. Elles sont collectées directement auprès des Personnes concernées dans le cadre du Jeu et font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
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- Finalités des traitements
Les Données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice exclusivement pour l’organisation du Jeu. En particulier, les Données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Inscription et participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du participant selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le règlement) ;
- Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
- Remise ou envoi des dotations ;
- Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude.
- Contrôle du respect de la Période d’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
- Communication des Données personnelles à des tiers autorisés
Les Données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes dont l’accès est strictement nécessaire pour la bonne administration du Jeu.
En outre, les Données personnelles pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers autorisés pour les finalités suivantes :
- remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
- gestion de la plateforme permettant la mise en place technique du Jeu le cas échéant et des systèmes automatisés de contrôle des gagnants ;
- respect des obligations légales et réglementaires et/ou la défense ou l’exercice d’un droit en justice.
- Durée de conservation des Données personnelles
Les Données personnelles des inscrits et participants au Jeu sont conservées pour les finalités visées ci-dessus pendant 3 (trois) mois à compter de la date d’inscription au Jeu.
Les Données concernant les gagnants du Jeu sont conservées pendant une période de 1 (un) an, à compter de la date de participation au Jeu.
A l’issue de ces durées respectives, les Données des participants et gagnants sont archivées pendant une période de 2 (deux) ans, à des fins probatoires, en cas de litige ou de contestation relatif au déroulement du Jeu.
En outre, les Données personnelles concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre du Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.
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- Droits des Personnes concernées
En application de la Règlementation en vigueur concernant la protection des Données personnelles, chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses Données des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par :
- e-mail: [email protected]
- courrier postal : NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris
La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’1 (un) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.
En cas de litige sur l’exercice de ses droits, le participant a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Plus d’informations sur l’utilisation des Données personnelles par la Société Organisatrice sont disponibles au sein de la Politique de Confidentialité, également consultable sur en bas de page du site internet de la Société Organisatrice.
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- Sécurité des Données personnelles
La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour que les Données personnelles des participants recueillies dans le cadre du Jeu ne soient ni perdues, ni détournées, consultées, modifiées, ni divulguées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, la Société Organisatrice a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger et de préserver la confidentialité des Données qui lui sont communiquées.
ARTICLE 14 : AUTORISATIONS
Tout participant dont la participation est diffusée à l’antenne de la Radio à l’occasion du Jeu, autorise la Société Organisatrice à utiliser, en tout ou partie, son prénom et sa voix captée lors de son passage à l’antenne, par tous moyens et procédés, et sur tous supports notamment à l’antenne de la Radio, en direct ou en différé, pour les besoins du Jeu ou de la promotion du Jeu ou de la Société Organisatrice, ce pendant une durée de 1 (un) an à compter de la date de la Session de Jeu et pour la France, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
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