REGLEMENT DE JEU « SMS rebond »

ARTICLE 1 : ORGANISATION

La société E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 314 649 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise à partir du lundi 12 février 2024 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu SMS rebond » (ci-après le « Jeu »).

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à partir du lundi 12 février 2024 à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

Les conditions de participation au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, sur le site internet de la Société Organisatrice ou de toute autre société du groupe auquel elle appartient (ci-après le « Site »), ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.

 

ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU JEU ET DÉSIGNATION DU GAGNANT

Après sa participation à un jeu organisé par la Société Organisatrice ou par toute autre société du groupe auquel elle appartient, le participant recevra un SMS l’invitant, s’il le souhaite, à participer à un nouveau jeu en envoyant un mot clé par SMS.

Si le participant décide d’envoyer le mot clé au 7 10 12 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile), il recevra en retour une question à laquelle il devra répondre par l’envoi d’un nouveau SMS au 7 10 12 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

S’il donne la bonne réponse et qu’il est le 20.000ème (vingt millième) participant, il sera déclaré gagnant et remportera la somme de 5.000€ TTC (cinq mille euros). Il sera alors invité à envoyer un nouveau SMS au 7 10 12 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) afin de transmettre ses coordonnées à la Société Organisatrice.

S’il donne la bonne réponse, mais n’est pas le 20.000ème (vingt millième) participant, il sera invité, s’il le souhaite, à rejouer.

Cette participation au Jeu n’impacte en aucune façon sa participation au jeu initial et n’augmente pas ses chances de gain sur celui-ci.

 

ARTICLE 4 : DOTATION

Chaque participant déclaré gagnant selon les modalités décrites ci-dessus remportera la somme de 5.000€ TTC (cinq mille euros).

La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de la dotation resteront à la charge du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de nature différente et de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit (notamment en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que la survenance de contraintes locales et/ou nationales, d’empêchements techniques, de motif d’ordre public ou de toutes autres circonstances exceptionnelles résultant notamment d’une épidémie) et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

4.1         Remise des dotations

Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto-verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité et/ou passeport), un justificatif de domicile, ainsi qu’une facture justifiant de la ligne téléphonique utilisée dans le cadre du Jeu.

Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés dans un délai de 1 (un) mois à compter de la clôture de la Session de Jeu, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. En fonction de certaines contraintes liées à la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de raccourcir ce délai de 1 (un) mois.

La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de remettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.

 

La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.

Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de 2 (deux) envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.

De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, etc.) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera/feront selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.

Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.

 

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

5.1         Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.

5.2         Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

5.3         Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : E-NRJ/ « SERVICE JEU », 22 rue Boileau, 75016 Paris.

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

6.1         Demande de Remboursement

Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ, « SERVICE JEU », 22 rue Boileau, 75016 Paris et être accompagnée des éléments suivants :

• nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
• nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
• justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite de 1 (une) participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au-delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.

6.2         Base de remboursement

6.2.1      SMS

Les remboursements des frais de SMS se feront sur la base du nombre de SMS nécessaires à la validité d’une participation (0,75 € TTC par SMS).

6.2.2      Photocopie

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.

6.2.3      Affranchissement

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

6.3         Remboursement

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

 

ARTICLE 7: RESPONSABILITES

7.1         La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

• dysfonctionnement des réseaux,
• défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• problèmes de liaison téléphonique,
• intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
• défaut de réception ou de destruction d'une participation,
• problèmes et dysfonctionnements des plateformes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
• erreurs humaines ou d'origine électrique,
• perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
• force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

7.2         Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

7.3         La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation ce que les gagnants acceptent expressément.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation. 

Ainsi, dans le cas où l’une des dotations consisterait en un voyage, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuelles grèves des transporteurs ou autres circonstances exceptionnelles, telle une annulation de l’opération pour des motifs d’ordre public venant perturber le déroulement normal du séjour.

De même, dans le cas où la dotation consisterait également en un concert, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation ou de report dudit concert.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de cette/ces fraude(s). La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

 

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

9.1         Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

9.2         Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION

11.1       Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

11.2       Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.

 

ARTICLE 12 : LITIGE

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

 

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société Organisatrice (ci-après le « Responsable du traitement ») collecte et traite des informations sur les participants au Jeu (ci-après les « Personnes concernées ») dans le respect de la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles (ci-après la « Règlementation »), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (ci‑après la « loi Informatique et Libertés »).

1. 1. Traitement automatisé de données

Lors de leur participation au Jeu, les participants transmettent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel (les « Données personnelles » ou « Données ») qui peuvent être :

-          Des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel)

-          Des données démographiques (ex : sexe, âge).

Les Données personnelles collectées sont celles strictement nécessaires à la participation au Jeu. Elles font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

1. 1. Finalités des traitements

Les Données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice exclusivement pour l’organisation du Jeu. En particulier, les Données sont collectées pour les finalités suivantes :

1. Inscription et participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du participant selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
2. Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
3. Remise ou envoi des dotations ;
4. Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude.
5. Contrôle du respect de la Période d’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
   1. Communication des données personnelles à des tiers autorisés

Les Données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes dont l’accès est strictement nécessaire pour la bonne administration du Jeu.

En outre, les Données personnelles pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers autorisés pour les finalités suivantes :

• remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
• gestion de la plateforme permettant la mise en place technique du Jeu le cas échéant et des systèmes automatisés de contrôle des gagnants ;
• respect des obligations légales et réglementaires et/ou la défense ou l’exercice d’un droit en justice.
  1. Durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles des inscrits et participants au Jeu sont conservées pour les finalités visées ci-dessus pendant 3 (trois) mois à compter de la date d’inscription au Jeu.

 

Les Données concernant les gagnants du Jeu sont conservées pendant une période de 1 (un) an, à compter de la date de participation au Jeu.

A l’issue de ces durées respectives, les Données des participants et gagnants sont archivées pendant une période de 2 (deux) ans, à des fins probatoires, en cas de litige ou de contestation relatif au déroulement du Jeu.

En outre, les Données personnelles concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre du Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.

1. 1. Droits des personnes concernées

En application de la Règlementation en vigueur concernant la protection des Données personnelles, chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses Données des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par :

• e-mail: [email protected]
• courrier postal : E-NRJ, « SERVICE JEU E-NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’1 (un) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

En cas de litige sur l’exercice de ses droits, le participant a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Plus d’informations sur l’utilisation des Données personnelles par la Société Organisatrice sont disponibles au sein de la Politique de Confidentialité, également consultable sur en bas de page du site internet de la Société Organisatrice.

1. 1. Sécurité des Données personnelles

La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour que les Données personnelles des participants recueillies dans le cadre du Jeu ne soient ni perdues, ni détournées, consultées, modifiées, ni divulguées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, la Société Organisatrice a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger et de préserver la confidentialité des Données qui lui sont communiquées.

 

ARTICLE 14 : AUTORISATIONS

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

 

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