ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société NRJ, société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 328.232.731 dont le siège social est situé 22 rue Boileau 75016 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du lundi 24 mars 2025 au mercredi 7 mai 2025, sur le site internet www.nrj.fr (ci-après le « Site »), un jeu intitulé « NRJ TALENT SPECIAL DJ 2025 » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte, du lundi 24 mars 2025 au dimanche 27 avril 2025 (23h59), à toute personne physique majeure, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Commissaires de Justice Associés, sis 93 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un précédent jeu organisé par la Société Organisatrice ou par les sociétés NRJ GLOBAL, e-NRJ, CHERIE FM, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après la « Période d’abstention »).
Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ précitées et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Aucune participation effectuée exclusivement pour un tiers n’est possible.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, proroger ou d’annuler le présent Jeu à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. En cas d’interruption du Jeu, une annonce sera publiée le cas échéant sur le Site.
ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS
3.1 Toute inscription au Jeu s’effectue du lundi 24 mars 2025 au dimanche 27 avril 2025 à 23h59 inclus, dans les conditions définies ci-après.
Du lundi 24 mars 2025 au dimanche 27 avril à 23h59, les participants sont invités à se rendre sur la page dédiée au Jeu sur le Site, se connecter ou créer un compte NRJ, prendre connaissance du présent Règlement et remplir le formulaire d’inscription permettant à chaque participant de télécharger (upload) l’audio au format mp3 d’une chanson originale produite par lui (création ou interpolation) (ci-après l’ « Audio »).
Par participant, on entend un participant à titre individuel ou sous la forme d’un groupe (ci-après le « Participant »).
Dans l’hypothèse où le Participant serait un groupe composé de plusieurs personnes, l’ensemble desdites personnes composant ledit groupe sera considéré collectivement comme le Participant. En ce cas, le membre du groupe effectuant l’inscription de ce dernier au Jeu garantit être mandaté et autorisé par les autres personnes composant le groupe à cette fin. Dans ce cadre, les membres du groupe seront réputés accepter le présent Règlement à compter de la validation de leur inscription par la personne les représentant.
L’Audio ne devra comporter qu’une seule et unique œuvre musicale.
En toute hypothèse, le Participant garantit qu’il détient tous les droits et a obtenu toutes autorisations nécessaires auprès des ayant-droits éventuels pour communiquer au public l’Audio. Le Participant garantit notamment être pleinement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du contenu de l’Audio - à l’exception des droits d’auteur sur l’œuvre musicale synchronisée à l’Audio - et garantit notamment qu’il n’a cédé et/ou qu’il ne cédera aucun droit sur ledit contenu ou une de ses composantes préalablement à son inscription au Jeu ou lors de son déroulement.
Chaque Participant ne peut déposer qu’un seul et unique Audio sur le Site. En cas de retrait par le Participant de son Audio, de refus ou d’élimination de l’Audio par la Société Organisatrice, aucun autre Audio ne pourra être déposé par le Participant sur le Site.
Chaque Participant, en validant le formulaire, donne l’autorisation à la Société Organisatrice et aux filiales du groupe auquel elle appartient de communiquer au public son Audio.
3.2 Pourra être refusé et / ou éliminé tout Audio :
-
- excédant 30 Mo ;
- ne respectant pas le thème imposé, si applicable ;
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (notamment la qualité du son) ;
- sans rapport direct avec la thématique du Jeu (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage) ;
- contenant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone ;
- portant atteinte à la marque, aux produits et services de NRJ et de ses concurrents ;
- contraires aux bonnes mœurs et valeurs ;
- à caractère injurieux ;
- à caractère diffamatoire ;
- contraire à la protection des mineurs ;
- incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
- à caractère obscène, pornographique ou pédophile, présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes ;
- portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de la personnalité, droits d’auteur, droits à l’image, droits voisins) ;
- représentant une œuvre originale, une marque, un modèle déposé ;
- comportant plus généralement des éléments contraires au droit applicable.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES SELECTIONS
Le Jeu se déroulera comme suit.
4.1 Phase de sélection (le mardi 29 avril 2025)
Le mardi 29 avril 2025, aux alentours de 12h00, 5 (cinq) Audios seront sélectionnés par un jury composé de professionnels de la musique parmi l’ensemble des Audios reçus pendant la phase d’inscription. Ils seront annoncés sur le Site le jour même aux alentours de 12h00.
La sélection des 5 (cinq) meilleurs Audios sera déterminée en fonction du vote d’un jury composé de 8 (huit) membres appartenant au personnel des groupes NRJ et WARNER MUSIC FRANCE (ci-après le « Jury »).
Les délibérations du Jury seront collégiales et secrètes. Le Jury n’aura pas à motiver son choix et sa décision ne sera pas susceptible de recours ou de contestation quelconque.
Les 5 (cinq) Audios sélectionnés seront ceux ayant obtenu le plus de votes par le Jury.
4.2 Phase finale (du mardi 29 avril 2025 au lundi 5 mai 2025)
Durant la phase finale, les 5 (cinq) Audios sélectionnés lors de la phase de sélection seront diffusés sur le Site et soumis aux votes des internautes.
Les votes des internautes seront ouverts à compter de l’annonce des Audios sélectionnés et clos le lundi 5 mai à 23h59.
Afin de déterminer l’Audio gagnant du Jeu, les votes seront pondérés de la manière suivante : les votes des internautes pendant la phase finale compteront pour 40% (quarante pour cent) dans le classement final, le vote du Jury pour 60% (soixante pour cent).
L’Audio gagnant sera celui ayant obtenu le plus de votes après application de la pondération décrite ci-dessus.
Les délibérations du Jury seront collégiales et secrètes. Le Jury n’aura pas à motiver son choix et sa décision ne sera pas susceptible de recours ou de contestation quelconque.
4.3 Annonce du gagnant (le mercredi 7 mai 2025)
Le gagnant sera annoncé le mercredi 7 mai 2025 sur l’antenne de NRJ lors de l’émission de Camille COMBAL et sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice.
Le Participant ayant soumis l’Audio gagnant (ci-après le « Gagnant ») pourra également être informé par e-mail du résultat.
ARTICLE 5 : DOTATION ET REMISE
5.1 Dotation en jeu
La dotation consiste en :
- la conclusion d’un contrat d’enregistrement exclusif portant sur un single ferme avec la société WARNER MUSIC FRANCE, située 118, rue du Mont Cenis, 75018 Paris Cedex 18, pour la production d’un phonogramme interprété par le Gagnant ;
- une résidence dans l’émission NRJ EXTRAVADANCE pendant 1 (un) an ;
- la participation à une session d’écriture et/ou de composition dans les studios de WARNER MUSIC FRANCE (ci-après dénommée « la Session studio »)
La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise de la dotation telle que décrite ci‑dessus, étant précisé que par remise de la dotation on entend la conclusion du contrat d’enregistrement susmentionné entre le Gagnant et WARNER MUSIC FRANCE.
La Société Organisatrice indiquera par ailleurs au Gagnant les modalités de participation à l’émission NRJ EXTRAVADANCE en tant que DJ résident et WARNER MUSIC FRANCE indiquera les modalités de participation à la Session studio au sein des locaux de WARNER MUSIC FRANCE.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de nature différente et de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit (notamment en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que la survenance de contraintes locales et/ou nationales, d’empêchements techniques, de motif d’ordre public ou de toutes autres circonstances exceptionnelles résultant notamment d’une épidémie) et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
5.2 Remise de la dotation
La Société Organisatrice informera le Gagnant des modalités de remise de sa dotation par téléphone et par email au plus tard le lundi 26 mai 2025.
Le Gagnant disposera alors d’un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la réception du courrier électronique pour convenir avec la Société Organisatrice des modalités de conclusion du contrat d’enregistrement avec WARNER MUSIC FRANCE pour la production d’un phonogramme exclusif et des options. Les conditions principales de ce contrat sont reproduites en Annexe 1 du présent règlement.
En cas d’absence de réponse dans le délai susmentionné ou en cas de désaccord sur les conditions du contrat proposé, le Gagnant perdra définitivement le bénéfice de sa dotation.
La Société Organisatrice attribuera alors ladite dotation au Participant dont l’Audio a été classé 2ème (deuxième) à l’issue de la Phase finale.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l’email annonçant le gain, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Dans le cas où le Gagnant ne respecterait pas les conditions mentionnées aux présentes, refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans les délais impartis suivant la réception de l’email l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement.
Le Gagnant et les Participants sélectionnés lors de la Phase finale autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale, justificatifs de domicile).
Sans identification possible des coordonnées des Participants sélectionnés lors de la Phase finale, en ce compris du Gagnant, les Participants défaillants seront disqualifiés et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de leur part.
Aucune contrepartie et/ou équivalent financier ne pourra être réclamé ni par les participants, ni par les gagnants.
La dotation est attribuée au seul Gagnant. Elle est personnelle et non cessible.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION DES AUDIOS/VIDEOS
6.1 Du fait de sa participation au Jeu, chaque Participant, en ce compris le Gagnant, autorise expressément la Société Organisatrice, et toute autre société du groupe auquel elle appartient, à reproduire et communiquer son nom, prénom, sa voix, le cas échéant son image, en tout ou partie, sur le Site, et plus généralement sur tout autre support et/ou par tout autre mode, notamment à des fins de promotion du Jeu, pour toute la durée du présent Jeu et au-delà pendant une durée de deux (2) années, dans le monde entier, et ce à titre gracieux.
6.2 Le Gagnant cède, à titre gracieux, à la Société Organisatrice le droit exclusif de reproduire, représenter et/ou adapter, tout ou partie de l’Audio, sur tous supports, et notamment sur le Site, par tout mode et procédé, pendant toute la durée de protection légale des droits d’auteur présente ou à venir et dans le monde entier.
Cette cession comprendra, notamment et de manière non limitative :
- le droit de reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, l’Audio et sur tous supports notamment analogique, numériques, magnétiques, électroniques, tant actuels que futurs, et/ou par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,
- le droit de représenter ou faire représenter l’Audio, en tout ou partie, et ce par tous modes d’exploitation et/ou procédés techniques et/ou réseaux connus ou inconnus à ce jour, notamment par télédiffusion, par tous procédés inhérents à ces modes d’exploitation, (par voie hertzienne analogique et/ou numérique terrestre, par satellite, par câble) et plus généralement par tous réseaux de télécommunication (y compris Internet, Internet mobile, ADSL, etc.), sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour,
- le droit d’adapter l’Audio, en tout ou partie et de reproduire et représenter, dans les conditions susvisées, tout ou partie de l’Audio.
La Société Organisatrice disposera du droit de rétrocéder à tout tiers tout ou partie des droits cédés dans ce cadre.
Chaque Participant déclare et garantit à la Société Organisatrice :
- n’avoir introduit dans l’Audio aucune reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, de donner lieu à une quelconque réclamation ou de troubler l’exploitation des droits,
- disposer seul de l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle portant sur l’Audio,
- avoir fait son affaire le cas échéant, de l’obtention de la part des personnes physiques, de l’autorisation d’utiliser leur voix ou l’un des éléments de leur personnalité.
6.3 De même, le Gagnant autorise la Société Organisatrice et toute autre société du groupe auquel elle appartient, à procéder à la captation de ses prestations dans l’émission NRJ EXTRAVADANCE dans les mêmes conditions qu’au 6.2 ci-dessus, incluant également le droit de reproduire et faire reproduire, le droit de représenter ou faire représenter son image.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
7.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Commissaires de Justice Associés, sis 93 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment, à l’antenne de la Radio, sur le Site, ou par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maîtres EMERY – LUCIANI & Associés susnommés, dans le respect des conditions énoncées.
7.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention de la dotation y attachée.
7.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par Participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : NRJ/ « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 PARIS.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
8.1 Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ/ « SERVICE JEU», 22 rue Boileau, 75016 PARIS et être accompagnée des éléments suivants :
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant ;
- nom et date du Jeu ;
- un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard un (1) mois après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste faisant foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement, transmise au-delà du délai mentionné au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
8.2 Base de remboursement
Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la première seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d’obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant.
8.3 Remboursement
Le remboursement des frais de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :
- de dysfonctionnement des réseaux,
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
9.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
9.3 La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation, ce que les gagnants acceptent expressément.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 10 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les éventuelles sociétés partenaires, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio et/ou le Site, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
11.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
11.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, vidéos, audios, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 13 : CONTESTATION / RECLAMATION
13.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 7.3 du présent règlement.
13.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 13.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
ARTICLES 14 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu, objet des présentes, ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société Organisatrice (ci-après le « Responsable du traitement ») collecte et traite des informations sur les participants au Jeu (ci-après les « Personnes concernées ») dans le respect de la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles (ci-après la « Règlementation »), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (ci‑après la « loi Informatique et Libertés »).
-
- Traitement automatisé de données
Lors de leur participation au Jeu, les participants transmettent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel (les « Données personnelles » ou « Données ») qui peuvent être :
- Des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse postale, courriel)
- Des données démographiques (ex : sexe).
Les Données personnelles collectées sont celles strictement nécessaires à la participation au Jeu. Elles font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
-
- Finalités des traitements
Les Données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice exclusivement pour l’organisation du Jeu. En particulier, les Données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Inscription et participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du participant selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le règlement) ;
- Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
- Remise ou envoi des dotations ;
- Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude.
- Contrôle du respect de la Période d’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
- Communication des données à des prestataires autorisés
Les Données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes dont l’accès est strictement nécessaire pour la bonne administration du Jeu.
En outre, les Données personnelles pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers autorisés pour les finalités suivantes :
- remise et gestion de la dotation par le partenaire WARNER MUSIC FRANCE ;
- gestion de la plateforme permettant la mise en place technique du Jeu le cas échéant et des systèmes automatisés de contrôle des gagnants ;
- respect des obligations légales et réglementaires et/ou la défense ou l’exercice d’un droit en justice.
- Durée de conservation des données
Les Données personnelles des inscrits et participants au Jeu sont conservées pour les finalités visées ci-dessus pendant 3 (trois) mois à compter de la date d’inscription au Jeu.
Les Données concernant les gagnants du Jeu sont conservées pendant une période de 1 (un) an, à compter de la date de participation au Jeu.
A l’issue de ces durées respectives, les Données des participants et gagnants sont archivées pendant une période de 2 (deux) ans, à des fins probatoires, en cas de litige ou de contestation relatif au déroulement du Jeu.
En outre, les Données personnelles concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre du Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.
-
- Droits des personnes concernées
En application de la Règlementation en vigueur concernant la protection des Données personnelles, chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses Données des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par :
- e-mail: [email protected]
- courrier postal : NRJ, « SERVICE JEU », 22 rue Boileau, 75016 Paris
La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’1 (un) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.
En cas de litige sur l’exercice de ses droits, le participant a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Plus d’informations sur l’utilisation des Données personnelles par la Société Organisatrice sont disponibles au sein de la Politique de Confidentialité, également consultable en bas de page du site internet de la Société Organisatrice.
13.6 Sécurité des Données personnelles
La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour que les Données personnelles des participants recueillies dans le cadre du Jeu ne soient ni perdues, ni détournées, consultées, modifiées, ni divulguées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, la Société Organisatrice a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger et de préserver la confidentialité des Données qui lui sont communiquées.
* * *
ANNEXE 1 - CONDITIONS PRINCIPALES DU CONTRAT D'ARTISTE WARNER MUSIC FRANCE AVEC LE GAGNANT
- Objet : SP1 (= titre gagnant) + 1 single inédit studio optionnel + 2 albums inédits studio optionnels
- Redevances artiste : 11% / 12% / 13% (Redevances soumises aux abattements et bases de calcul usuellement pratiqués par WARNER MUSIC FRANCE)
- Durée d'exclusivité : 6 mois suivant la sortie commerciale en France du dernier single objet du contrat d'artiste ou 12 mois si album
- Productions sonores, audiovisuelles, coûts marketing, promo : A la charge du Producteur (WARNER MUSIC FRANCE) et de ses partenaires
- Garantie : L'artiste garantit n'être lié par aucun contrat d'enregistrement exclusif avec un tiers et être libre de tout engagement à cet égard
