ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société NRJ, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.421.222 €, immatriculée sous le numéro
328 232 731 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 22 rue Boileau, 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur l’antenne radiophonique « NRJ LILLE » (ci-après la « Radio ») du 8 au 26 juin 2026 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Le Fugitif NRJ » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY-Thierry LUCIANI & Associés, Commissaires de Justice Associés, sis 93 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 PARIS, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un précédent jeu organisé par la Société Organisatrice, ou par les sociétés CHERIE FM, e-NRJ, NOSTALGIE, NRJ GLOBAL et RIRE et CHANSONS, s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après la « Période d’Abstention »).
Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’Interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
Les conditions de participation au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, sur le site internet de la Radio www.nrj.fr (ci-après le « Site »), ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY-Thierry LUCIANI & Associés, Commissaires de Justice Associés, sis 93 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 PARIS.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT
Le principe du Jeu est le suivant :
A compter du 8 juin 2026, une personne choisie et désignée par NRJ sera envoyée en un lieu précis et secret à Lille, ci-après le « Fugitif NRJ ».
L’objectif pour les participants est de localiser et de retrouver le Fugitif NRJ, celui-ci pouvant se déplacer dans toute la ville de Lille, se cacher dans n’importe quel lieu ou encore se déguiser. NRJ se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de remplacer la personne désignée comme Fugitif NRJ par une autre personne.
A cette fin, des indices seront communiqués quotidiennement, du lundi au vendredi, à compter du 8 juin 2026 sur l’antenne de NRJ Lille (ci-après « l’Emission »). Les indices dévoilés seront rediffusés tout au long de la journée sur l’antenne de NRJ.
Le Fugitif NRJ ne pourra être découvert qu’entre 12h00 et 16h00 du lundi au vendredi.
Le participant pensant avoir trouvé le Fugitif NRJ grâce aux indices devra se rapprocher de la personne supposée être le Fugitif NRJ, lui taper dans la main et lui poser la question suivante : « Etes-vous le Fugitif NRJ ? ».
S’il s’agit effectivement du Fugitif NRJ, celui-ci répondra « oui » et remettra au participant un courrier confirmant qu’il est bien le premier participant à l’avoir découvert.
Le participant qui aura été le premier à découvrir le Fugitif NRJ s’engage à communiquer par écrit au Fugitif NRJ ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date et lieu de naissance).
Dans l’hypothèse où plusieurs participants approcheraient en même temps le Fugitif NRJ, le gagnant sera celui qui tapera dans la main du Fugitif NRJ en premier et qui lui posera la question « Etes-vous le Fugitif NRJ ? ». Le Fugitif NRJ sera le seul à pouvoir départager des participants, sans qu’aucune contestation ne puisse être formulée.
Le Fugitif NRJ en informera la Société Organisatrice qui procédera à tout moment, à une vérification des coordonnées du participant afin de valider la participation au regard des contraintes et exigences requises par le présent règlement du Jeu.
Le participant qui aura été le premier à découvrir le Fugitif NRJ et dont la participation aura été validée par la Société Organisatrice ne sera considéré comme étant le gagnant qu’à la condition qu’il passe à l’antenne de NRJ dans l’Emission. Dans ce cadre, le participant s’engage à garder la plus stricte confidentialité jusqu’à son passage, au plus tard dans les 60 (soixante) jours de la validation de sa participation, dans l’Emission sur le fait qu’il a découvert le Fugitif NRJ dans le cadre du présent Jeu.
Il appartient à tous les participants approchant une personne qu’ils supposent être le Fugitif NRJ d’agir avec respect vis-à-vis d’elle et de ses biens matériels et notamment de ne pas suivre une personne ayant répondu « non » ou ayant refusé de taper dans la main du participant ou de répondre à la question « Etes-vous le Fugitif NRJ ».
La mécanique et les conditions de sélection du gagnant pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le Site et/ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY-Thierry LUCIANI & Associés, Commissaires de Justice Associés, sis 93 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 PARIS.
ARTICLE 4 : DOTATION ET REMISE
4.1 Dotation
La Société Organisatrice offre au gagnant la somme de 5 000€ (cinq mille euros).
La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise du prix décrit. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à la participation au Jeu et à l’entrée en possession de la dotation resteront à la charge du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne sera dû à ce titre.
4.2 Remise des dotations
Une seule dotation est attribuée pour le Jeu. Sans identification possible des coordonnées du gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation du Jeu sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Le gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, le gagnant devra fournir à la Société Organisatrice, dans le délai indiqué par la Société Organisatrice, une copie couleur recto - verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire) ainsi que la copie (ou photographie) recto – verso du courrier qui lui aura été remis par le Fugitif NRJ.
Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés dans le délai imparti, la dotation remportée sera annulée, sans contestation, ni réclamation possible.
La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre la dotation gagnée dans le cadre du Jeu et informeront le gagnant des modalités de remise de la dotation à l’adresse communiquée par ce dernier (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle et non cessible.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de 2 (deux) envois maximum) au gagnant, et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant, sera perdue pour le gagnant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY-Thierry LUCIANI & Associés, Commissaires de Justice Associés, sis 93 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 PARIS.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment, à l’antenne de la Radio, sur le Site, ou par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maîtres EMERY- LUCIANI & Associés susnommés, dans le respect des conditions énoncées.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention de la dotation y attachée.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : NRJ/ « SERVICE JEU NRJ » - 22 rue Boileau – 75016 PARIS.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
6.1 Demande de Remboursement
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ/ « SERVICE JEU », 22 rue Boileau, 75016 Paris et être accompagnée des éléments suivants :
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant ;
- nom et date du Jeu ;
- un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard (15) quinze jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste faisant foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement, transmise au-delà du délai mentionné au paragraphe ci‑dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
En tout état de cause, aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
6.2 Base de remboursement
Audiotel
Les remboursements des frais d’appels se feront sur la base de 2 (deux) minutes maximum (0.50€ TTC par minute + prix d’appel – tarif opérateur de téléphonie en vigueur).
Les appels sont remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone utilité par le participant (y compris les téléphones mobiles).
Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d’obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés dans la limité d’une demande de règlement par participant.
6.3 Remboursement
Le remboursement des frais de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 7: RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :
- de dysfonctionnement des réseaux,
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
- de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les éventuelles sociétés partenaires, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio et/ou le Site, le cas échéant.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.
Tout autre nom, dénomination et/ou signe de quelque nature que ce soit, destiné à désigner l’activité de la Radio, et qui ne ferait pas l’objet nécessairement l’objet d’un enregistrement, reste la propriétaire pleine et entière de la Radio.
ARTICLE 11 : CONTESTATION / RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de la réception du courrier par la Société Organisatrice dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLE 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société Organisatrice (ci-après le « Responsable du traitement ») collecte et traite des informations sur les participants au Jeu (ci-après les « Personnes concernées ») dans le respect de la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles (ci-après la « Règlementation »), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (ci‑après la « Loi Informatique et Libertés »).
13.1 Traitement automatisé de données
Lors de leur participation au Jeu, les participants transmettent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel (les « Données Personnelles » ou « Données ») qui peuvent être :
- Des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel)
- Des données démographiques (ex : sexe, âge).
Les Données personnelles collectées sont celles strictement nécessaires à la participation au Jeu. Elles font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
13.2 Finalités des traitements
Les Données Personnelles sont traitées par la Société Organisatrice exclusivement pour l’organisation du Jeu. En particulier, les Données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Inscription et participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du participant selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
- Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer le gagnant des résultats ;
- Remise ou envoi des dotations ;
- Contrôle du respect de la Période d’Abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude.
- Contrôle du respect de la Période d’Interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
13.3 Communication des Données Personnelles à des tiers autorisés
Les Données Personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes dont l’accès est strictement nécessaire pour la bonne administration du Jeu.
En outre, les Données Personnelles pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers autorisés pour les finalités suivantes :
- remise de la dotation au gagnant (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
- gestion de la plateforme permettant la mise en place technique du Jeu le cas échéant et des systèmes automatisés de contrôle des gagnants ;
- respect des obligations légales et réglementaires et/ou la défense ou l’exercice d’un droit en justice.
13.4 Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données personnelles des inscrits et participants au Jeu sont conservées en base active pour les finalités visées ci-dessus pendant 2 (deux) ans à compter de la date d’inscription au Jeu.
En outre, les Données personnelles concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre du Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.
13.5. Droits des personnes concernées
En application de la Règlementation en vigueur concernant la protection des Données Personnelles, chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses Données des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par :
- e-mail: [email protected]
- courrier postal : NRJ, « DPO NRJ GROUP », 22 rue Boileau, 75016 Paris
La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’1 (un) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.
En cas de litige sur l’exercice de ses droits, le participant a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Plus d’informations sur l’utilisation des Données Personnelles par la Société Organisatrice sont disponibles au sein de la Politique de Confidentialité, également consultable en bas de page du site internet de la Société Organisatrice.
13.6 Sécurité des Données personnelles
La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour que les Données personnelles des participants recueillies dans le cadre du Jeu ne soient ni perdues, ni détournées, consultées, modifiées, ni divulguées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, la Société Organisatrice a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger et de préserver la confidentialité des Données qui lui sont communiquées.
ARTICLE 14 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
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