REGLEMENT DE JEU « DEVINE QUI C’EST SUR NRJ »

AVENANT N°01

MODIFIANT L’ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE JEU « DEVINE QUI C’EST SUR NRJ »

Applicable du Lundi 11 Septembre 2023 au Vendredi 28 juin 2024

 

PREAMBULE

La société NRJ, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.421.222 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 328 232 731, dont le siège social est situé 22 rue Boileau, 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « NRJ » (ci-après la « Radio ») du lundi 11 septembre 2023 au vendredi 28 juin 2024 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Devine qui c’est sur NRJ » (ci-après le « Jeu ») qui a fait l’objet d’un règlement de jeu annuel pour la saison 2023-2024 (ci-après le « Règlement de Jeu »).

La Société Organisatrice entend, par le présent avenant, modifier l’article 3 du Règlement de Jeu « Devine qui c’est sur NRJ » à compter du Lundi 09 Octobre 2023.

 

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE l’ARTICLE 3 : « DÉROULEMENT DU JEU ET DÉSIGNATION DU GAGNANT »

Le principe du Jeu est le suivant :

À compter du lundi 09 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, du lundi au vendredi chaque jour entre 15h00 et 19h00, dans l’émission C’CAUET (hors best of et émissions spéciales), une session de jeu (ci-après la « Session de Jeu ») sera organisée à l’antenne de la Radio afin de faire remporter à un auditeur une somme d’argent.

Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.

3.1         Modalités d’inscription et tirage au sort

A partir du lundi 09 octobre 2023, les auditeurs pourront s’inscrire afin de participer à la Session de Jeu selon les modalités décrites ci-dessous.

Les auditeurs sont invités à s’inscrire par SMS en envoyant le mot-clé « CAUET » au numéro 7 10 12 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) afin de s’inscrire au Jeu.

Le participant reçoit ensuite un SMS de la Société Organisatrice lui posant une question, à laquelle le participant devra répondre par retour de SMS (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

Si sa réponse est correcte, le participant reçoit alors un nouveau SMS retour de la Société Organisatrice lui demandant de renvoyer par SMS ses coordonnées (prénom, âge, ville et numéro de téléphone) afin de valider sa participation au Jeu (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

Le nombre d’inscription par auditeur n’est pas limité.

 

3.2         Désignation du gagnant

Chaque jour, un auditeur sera tiré au sort parmi l’ensemble des participants qui se seront préalablement inscrits dès le lundi 4 septembre 2023, ou dont l’inscription remonte à 4 (quatre) mois maximum avant la Session de Jeu. Le participant sera appelé et passera à l’antenne de la Radio lors de la Session de Jeu.

A la question « Devine qui c’est ? », l’auditeur devra reconnaitre qui appelle et pourra soit répondre :

1. « C’est CAUET sur NRJ »,

ou

1. « CAUET sur NRJ ».

Si l’auditeur répond correctement à la question « Devine qui c’est ? », il remportera la somme d’argent mise en jeu et annoncée avant le début de la Session de Jeu.

Si l’auditeur donne une tout autre réponse que celles mentionnées ci-dessus, alors la réponse ne sera pas validée et la Session de Jeu sera perdue.

 

ARTICLE 2

Toutes les autres stipulations du Règlement de jeu, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

 

ARTICLE 3

Le présent avenant est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 PARIS.

 

 

 

 

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REGLEMENT DE JEU  « DEVINE QUI C’EST SUR NRJ »

 

ARTICLE 1 : ORGANISATION

La société NRJ, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.421.222 €, immatriculée sous le numéro 328 232 731 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 22 rue Boileau, 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « NRJ » (ci-après la « Radio ») du lundi 11 septembre 2023 au vendredi 28 juin 2024 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Devine qui c’est sur NRJ » (ci-après le « Jeu »).

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (dont la Corse), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un précédent jeu organisé par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés CHERIE FM, RIRE et CHANSONS, NOSTALGIE, NRJ GLOBAL ou e-NRJ s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après la « Période d’abstention »).

Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

Les conditions de participation au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le site internet de la Radio à l’adresse www.nrj.fr (ci-après le « Site »), ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.

 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT

Le principe du Jeu est le suivant :

À compter du lundi 11 septembre 2023 et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, du lundi au vendredi chaque jour entre 15h00 et 19h00, dans l’émission C’CAUET (hors best of et émissions spéciales), une session de jeu (ci-après la « Session de Jeu ») sera organisée à l’antenne de la Radio afin de faire remporter à un auditeur une somme d’argent.

Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.

3.1         Modalités d’inscription et tirage au sort

A partir du lundi 04 septembre 2023, les auditeurs pourront s’inscrire afin de participer à la première Session de Jeu qui débute le lundi 11 septembre 2023 selon les modalités décrites ci-dessous.

Les auditeurs sont invités à s’inscrire par SMS en envoyant le mot-clé « CAUET » au numéro 7 10 12 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) afin de s’inscrire au Jeu.

Le participant reçoit ensuite un SMS de la Société Organisatrice lui posant une question, à laquelle le participant devra répondre par retour de SMS (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

Si sa réponse est correcte, le participant reçoit alors un nouveau SMS retour de la Société Organisatrice lui demandant de renvoyer par SMS ses coordonnées (prénom, âge, ville et numéro de téléphone) afin de valider sa participation au Jeu (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

Le nombre d’inscription par auditeur n’est pas limité.

3.2         Désignation du gagnant

Chaque jour, un auditeur sera tiré au sort parmi l’ensemble des participants qui se seront préalablement inscrits dès le lundi 4 septembre 2023, ou dont l’inscription remonte à 4 (quatre) mois maximum avant la Session de Jeu. Le participant sera appelé et passera à l’antenne de la Radio lors de la Session de Jeu.

A la question « Devine qui c’est ? », l’auditeur devra reconnaitre qui appelle et répondre du tac o tac :

« C’est CAUET sur NRJ ».

Si l’auditeur répond correctement à la question « Devine qui c’est ? », il remportera la somme d’argent mise en jeu et annoncée avant le début de la Session de Jeu.

Si l’auditeur donne une tout autre réponse que celles mentionnées ci-dessus, alors la réponse ne sera pas validée et la Session de Jeu sera perdue.

 

 

 

ARTICLE 4 : DOTATION ET REMISE

4.1         Dotation

Une somme d’argent est mise en jeu chaque jour, et annoncée à l’antenne avant le début de la Session de Jeu.

Si l’auditeur est déclaré gagnant de la Session de Jeu, il remporte la somme annoncée à l’antenne.

Si l’auditeur perd, la somme d’argent mise en jeu constitue une cagnotte, qui sera le cas échéant cumulée avec la somme mise en jeu à la Session de Jeu suivante, et ainsi de suite tant que la cagnotte n’est pas remportée. Par la suite, lorsqu’un auditeur est déclaré gagnant, il remporte la totalité de la cagnotte en jeu au jour de la Session de Jeu (dont le montant sera, dans tous les cas, annoncé chaque jour à l’antenne).

La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise de la somme d’argent annoncée à l’antenne.

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de nature différente et de valeur équivalente lorsqu’elle ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit (notamment en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que la survenance de contraintes locales et/ou nationales, d’empêchements techniques, de motifs d’ordre public ou de toutes autres circonstances exceptionnelles telles que notamment une épidémie ou une crise sanitaire) et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice pour quelque cause que ce soit. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé ni par les participants, ni par les gagnants.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée ou non en possession, de la jouissance ou de l’utilisation ou non de la dotation, ce que les gagnants acceptent expressément. 

4.2         Remise des dotations

Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de quelque nature que ce soit, de la part du gagnant.

Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto-verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité et/ou passeport), un justificatif de domicile, ainsi qu’une facture justifiant de la ligne téléphonique utilisée dans le cadre du Jeu.

Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés dans un délai d’1 (un) mois à compter de la clôture de la Session de Jeu, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant. En fonction de certaines contraintes liées à la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de réduire ce délai à 1 (une) semaine.

La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre la dotation gagnée dans le cadre du Jeu et informeront les gagnants des modalités de remise de la dotation à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu.

Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice ou ses partenaires ne serait pas en mesure de remettre la dotation annoncée au gagnant pour quelque cause que ce soit, ces derniers se réservent le droit d’allonger autant que de besoin le délai de remise de la dotation visé ci-dessus.

La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.

Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi au gagnant (dans la limite de 2 (deux) envois maximum) et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant ce retour, sera perdue et demeurera acquise à la Société Organisatrice.

De même, toute dotation à retirer qui ne serait pas réclamée par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre ni louer sa dotation.

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Aucun changement (de date, de dotation, etc.) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera/feront selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.

Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant, y compris dans l’hypothèse d’une fraude ou d’une tentative de fraude de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

5.1      Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés, Huissiers de Justice Associés, sis 11 rue de Milan, 75009 Paris.

5.2      Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

5.3      Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : NRJ / « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris.

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

6.1         Demande de Remboursement

Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris, et être accompagnée des éléments suivants :

• nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
• nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
• justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’1 (une) participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au-delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.

6.2         Base de remboursement

a)              SMS et/ou MMS

Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base du nombre de SMS/MMS nécessaires à la validité d’une participation (0,75 € TTC par SMS/MMS).

b)              Photocopie

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.

c)              Affranchissement

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

6.3         Remboursement

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

 

ARTICLE 7: RESPONSABILITES

7.1         La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

• dysfonctionnement des réseaux,
• défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• problèmes de liaison téléphonique,
• intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
• défaut de réception ou de destruction d'une participation,
• problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
• erreurs humaines ou d'origine électrique,
• perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
• force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

7.2      Il est expressément rappelé que l'Internet et les réseaux mobiles ne sont pas des réseaux sécurisés. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ces réseaux.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques/mobiles et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à contacter la Société Organisatrice du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement des réseaux.

7.3      La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession ou non, de la jouissance ou de l’utilisation ou pas de la dotation, ce que les gagnants reconnaissent et acceptent.

Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation. 

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires et pour quelque raison que ce soit, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler tout Jeu et/ou toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité pour quelque cause que ce soit. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé à ce titre par les auditeurs, ni par les participants, ni par les gagnants.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la(les) dotation(s) au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de cette/ces fraude(s). La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

9.1      Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

9.2      Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.

Tout autre nom, dénomination et/ou signe de quelque nature que ce soit, destiné à désigner l’activité de la Radio, et qui ne ferait pas l’objet nécessairement l’objet d’un enregistrement, reste la propriétaire pleine et entière de la Radio.

 

ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION

11.1    Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

11.2    Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.

 

ARTICLE 12 : LITIGE

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

 

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

La Société Organisatrice (« le Responsable du traitement ») collecte et traite des informations sur les participants au Jeu (« les Personnes concernées ») dans le respect de la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles (la « Règlementation »), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (« la loi Informatique et Libertés »).

1. 1. Traitement automatisé de données

Lors de leur participation au Jeu par SMS, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel (les « Données personnelles » ou « Données »).

Ces Données personnelles peuvent être des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des Données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).

Ces Données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

1. 1. Finalités des traitements

Les Données sont traitées par la Société Organisatrice exclusivement pour les besoins de l’organisation du Jeu. En particulier, les Données sont collectées pour les finalités suivantes :

1. Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le règlement) ;
2. Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
3. Remise ou envoi des dotations ;
4. Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si le participant y a consenti en cochant la case correspondante ;
5. Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si le participant y av consenti en cochant la case correspondante ;
6. Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
7. Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.

La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.

1. 1. Communication des données à des tiers autorisés

Les Données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.

Les Données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires tiers autorisés pour les finalités suivantes :

• remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
• gestion de la plateforme permettant la mise en place technique du Jeu ;
• en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
  1. Durée de conservation des données

Les Données personnelles concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 13.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

Les Données concernant les gagnants du Jeux sont conservées pendant une période de 6 (six) mois, à compter de la date de participation au Jeu, afin de veiller au respect de la Période d’abstention applicable au Jeu.

Au-delà de cette durée, les Données des gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.

En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.

1. 1. Droits des personnes concernées

En application de la Règlementation en vigueur concernant la protection des Données personnelles, chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses Données des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par :

• Email : [email protected]
• Courrier postal : NRJ / « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris.

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.

En cas de litige sur l’exercice de ses droits, le participant a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Plus d’information sur l’utilisation des Données personnelles par la Société Organisatrice sont disponibles au sein de la Politique de Confidentialité, consultable en bas de la page du site internet de la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 14 : AUTORISATIONS

Tout participant dont la participation est diffusée à l’antenne de la Radio à l’occasion du Jeu, autorise la Société Organisatrice à utiliser, en tout ou partie, son prénom et sa voix captée lors de son passage à l’antenne, par tous moyens et procédés, et sur tous supports notamment à l’antenne de la Radio, en direct ou en différé, pour les besoins du Jeu ou de la promotion du Jeu ou de la Société Organisatrice, ce pendant une durée de 1 (un) an à compter de la date de la Session de Jeu et pour la France, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.