REGLEMENT DES RADIOS LOCALES NRJ « JEUX TELEPHONE »

 

Applicable à compter du 1er JANVIER 2019

 

 

ARTICLE 1 - ORGANISATION

 

La société NRJ Réseau, société par actions simplifiée au capital de 8.329.990 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 478 827 983 dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après la «Société Organisatrice ») organise sur ses antennes radiophoniques locales « NRJ » dont la liste figure en annexe 1 du présent règlement (ci-après individuellement la « Radio » et collectivement les « Radios ») des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après individuellement le « Jeu » ou collectivement les « Jeux »).

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS ET MODE DE PARTICIPATION ET DÉSIGNATION DU GAGNANT

 

2.1 Conditions de participation

 

La participation à chaque Jeu est ouverte pendant une durée limitée communiquée sur l’antenne de la Radio concernée (ci-après la « Session de Jeu ») à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

 

 

La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.

 

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une session de jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés NRJ, CHERIE FM, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer à tout Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6(six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après la « Période d’abstention »).

 

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

 

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

 

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

 

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

 

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

 

2.2 Modes de participation

 

  • Par appel au standard téléphonique de la Radio

 

L’auditeur est invité par l’animateur à appeler le standard téléphonique de la Radio pendant la durée de la Session de Jeu (voir annexe 2) (appel gratuit depuis un poste fixe) afin de s’inscrire, pour participer au tirage au sort et ainsi tenter de remporter l’une des dotations mises en jeu. Le participant doit communiquer ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, date de naissance, email, numéro de téléphone portable et/ou fixe, adresse postale complète, adresse mail, et indiquer qu’il accepte le règlement du jeu).

 

Pour ce mode de participation, deux conditions cumulatives sont requises pour remporter définitivement la dotation :

  • que le participant soit tiré au sort par la Société Organisatrice,
  • que le participant soit disponible pour passer à l’antenne de la Radio lorsque cette dernière le rappellera à cette fin. A défaut de répondre au téléphone, pour quelque raison que ce soit, le participant perdra le bénéfice de sa dotation et ce sans contestation ni réclamation possible de sa part.

 

2.3 Désignation du gagnant

 

Il sera pratiqué par l’antenne de la Radio :

  • soit à un tirage au sort « semaine » parmi tous les participants de la semaine et un tirage au sort « week-end » parmi tous les participants du week-end, désignant un ou plusieurs gagnant(s), en fonction de l’annonce faite par l’animateur au lancement de la Session de Jeu,
  • soit à un tirage au sort « semaine » parmi tous les participants de la semaine et un tirage au sort « quotidien » parmi tous les participants du jour, désignant un ou plusieurs gagnant(s), en fonction de l’annonce faite par l’animateur au lancement de la Session de Jeu,
  • soit un tirage au sort dont les conditions seront définies par la Radio.

 

Les conditions de participation et de désignation du gagnant pour chaque Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le site internet de la Radio à l’adresse www.nrj.fr (ci-après le « Site »), ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

Les participants ayant remporté un lot en seront informés par la Société Organisatrice.

 

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

 

 

 

 

ARTICLE 3 : DOTATIONS ET REMISE

 

3.1 Dotations

 

La dotation varie en fonction des Jeux, par conséquent, la dotation et les conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu, à l’antenne de la Radio, sur le Site, ou par voie d’avenant déposée à la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.

 

Aucun participant à une Session de Jeu ne pourra gagner plus d’une fois.

 

La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

 

Toute personne mineure ayant remporté une dotation sera réputée en bénéficier sous le contrêle et avec le consentement de ses parents, ou du ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux.

 

3.2 Remise des dotations :

 

Une seule dotation est attribuée par gagnant à savoir toute personne ayant le même nom, le même prénom, la  même adresse postale et/ou la même adresse email et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.

 

La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.

 

Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.

 

De même tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

 

 

Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, adresse email, et/ou numéro de téléphone) Dans ce cadre, il devra fournir à la société Organisatrice les documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).

 

Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux sera nécessaire. À défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.

 

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.

 

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice.

 

Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.

 

3.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :

 

IMPORTANT : Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le gagnant et le cas échéant, son/ses accompagnant(s) ou ses parents, ou le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux si le gagnant est mineur, doivent accomplir à leur charge exclusive toutes les démarches et formalités nécessaires et indispensables notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage (ESTA).

 

Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) ou de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux si le gagnant est mineur,  qui en supporteront seuls les conséquences.

 

Dans le cas où la dotation implique le déplacement de gagnants mineurs, les gagnants devront obligatoirement être accompagnés par leurs parents, ou le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux ou par une personne majeure, désignée par leurs parents, ou le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux. S’il s’agit d’un déplacement à l’étranger les gagnants mineurs ne pourront être accompagnés que par leurs parents, ou le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux.

 

 

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

4.1. Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

4.2. Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

 

4.3. Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par Session de Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : ENRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris.

 

 

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

5.1 Demande de Remboursement

 

La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ/ «SERVICE JEU NRJ » - 22 rue Boileau – 75016 PARIS et être accompagnée des éléments suivants :

  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant ;
  • nom et date du Jeu ;
  • un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

 

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

 

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard un (1) mois après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste faisant foi.

 

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement, transmise au-delà du délai mentionné au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

 

5.2 Base de remboursement

 

- Audiotel

 

Les remboursements des frais d’appels se feront sur la base de 2 (deux) minutes maximum (0.50€ TTC par minute + prix d’appel – tarif opérateur de téléphonie en vigueur).

 

Les appels sont remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone utilité par le participant (y compris les téléphones mobiles).

 

- Photocopie

 

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.

 

- Affranchissement

 

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d’obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

 

Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés dans la limité d’une demande de règlement par participant.

 

5.3 Remboursement

 

Le remboursement des frais de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

 

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

 

 

ARTICLE 6: RESPONSABILITE

 

6.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :

 

- de dysfonctionnement des réseaux,

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- de problèmes de liaison téléphonique,

- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,

- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,

- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,

- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,

- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

6.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

 

6.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

 

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

 

 

ARTICLE 7 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les éventuelles sociétés partenaires, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio et/ou le Site, le cas échéant.

 

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

 

ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVE

 

8.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

 

8.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

ARTICLES 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

 

 

ARTICLE 10 : CONTESTATION / RECLAMATION

 

10.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 4.3 du présent règlement.

 

10.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.

 

 

ARTICLES 11 : LITIGE

 

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

 

 

ARTICLES 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

12.1 Traitement automatisé de données

 

Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.

 

Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).

 

Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

 

12.2 Finalités des traitements

 

Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :

 

  1. Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
  2. Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
  3. Remise ou envoi des dotations ;
  4. Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
  5. Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
  6. Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
  7. Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.

 

La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.

 

12.3 Communication des données à des prestataires autorisés

 

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.

 

Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

  • remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
  • en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

 

12.4 Durée de conservation des données

 

Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 13.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

 

Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.

 

Les données concernant les gagnants des Jeux sont conservées pendant une période de 1 (un) an, jusqu’à 4 (quatre) ans pour les gagnants des NRJ Music Awards, à compter de la date de participation au Jeu, afin de veiller au respect de la Période d’abstention applicable au Jeu.

 

En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.

 

12.5. Droits des personnes concernées

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).

 

Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris ou directement sur le site internet de la radio qui organise le Jeu.

 

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

 

Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Pour plus d’information sur vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de la Société Organisatrice et/ou des sociétés NRJ, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE.

 

 

ARTICLE 13 : AUTORISATIONS

 

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site à l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

 

 

ANNEXE 1 – ANTENNES LOCALES NRJ

 

NRJ BREST

NRJ RENNES

NRJ NANTES

NRJ ANGERS

NRJ TOURS

NRJ ORLEANS

NRL LEMAN (Suisse)

NRJ MARSEILLE

NRJ NICE

NRJ AVIGNON

NRJ BOURG EN BRESSE

NRJ ANNECY / CHAMBERY

NRJ GRENOBLE

NRJ VALENCE

NRJ CLERMOND FERRAND

NRJ BORDEAUX

NRJ TOULOUSE

NRJ PAU

NRJ COTE BASQUE

NRJ LYON

NRJ AMIENS

NRJ NIORT

NRJ BEAUVAIS

NRJ CAEN

NRJ CHERBOURG

NRJ COMPIEGNE

NRJ LE HAVRE

NRJ LILLE

NRJ ROUEN

NRJ VALENCIENNES

NRJ STRASBOURG

NRJ MULHOUSE

NRJ LORRAINE

NRJ REIMS

NRJ TROYES

NRJ NEVERS

NRJ SAONE ET LOIRE

NRJ SAINT ETIENNE

NRJ LIMOGES

NRJ MONTPELLIER

NRJ NIMES

NRJ PERPIGNAN

NRJ MENTON MONACO

 

 

ANNEXE 2 – NUMERO DES STANDARDS

 

NRJ AMIENS
03 22 97 86 85

NRJ ANGERS
02 41 35 25 35

NRJ ANNECY / CHAMBERY
04 79 68 51 44

NRJ AVIGNON
04 90 16 61 16

NRJ BEAUVAIS
03 44 02 68 28

NRJ COTE BASQUE
05.59.22.48.78

NRJ BORDEAUX
05 56 51 04 04

NRJ BOURG EN BRESSE
04 74 23 42 13

NRJ BREST
02 98 46 66 20

NRJ CAEN
02 31 53 64 00

NRJ SAONE ET LOIRE
03 85 93 50 00

NRJ CHERBOURG
02 33 94 01 00

NRJ CLERMOND FERRAND
04 73 90 55 55

NRJ COMPIEGNE
03 44 86 61 00

NRJ GRENOBLE
04 76 23 92 92

NRJ LE HAVRE
02 35 54 76 20

NRJ LEMAN (Suisse)
0 800 83 103 6

NRJ LILLE
03 20 79 79 07

NRJ LIMOGES
05 55 11 93 50

NRJ LORRAINE
03 87 22 22 25

NRJ LYON
04 72 53 00 22

NRJ MARSEILLE
04 91 14 34 38

NRJ MENTON MONACO
04 92 10 15 15

NRJ MONTPELLIER
04 67 92 10 92

NRJ MULHOUSE
03 89 56 26 26

NRJ NANTES
02 40 32 49 49

NRJ NEVERS
03 86 57 96 96

NRJ NICE
04 97 25 89 89

NRJ NIMES
04 66 23 30 30

NRJ NIORT
05 49 77 38 38

NRJ ORLEANS
02 38 43 95 95

NRJ PAU
05 59 77 33 33

NRJ PERPIGNAN
04 68 51 24 01

NRJ REIMS
03 26 79 89 89

NRJ RENNES
02 23 30 85 00

NRJ ROUEN
02 35 88 88 92

NRJ SAINT ETIENNE
04 77 59 50 50

NRJ STRASBOURG
03 88 24 93 93

NRJ TOULOUSE
05 34 41 10 00

NRJ TOURS
02 47 27 48 48

NRJ TROYES
03 25 75 55 55

NRJ VALENCE
04 75 55 01 01

NRJ VALENCIENNES
03 27 22 77 87