RÈGLEMENT DE JEU « NRJ Open Mix»

À compter du 15 octobre 2018

 

 

ARTICLE 1 : ORGANISATION

 

La société NRJ, société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 328.232.731 dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur son site internet www.nrj.fr (ci-après le « Site ») un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « NRJ Open Mix » (ci-après le « Jeu »).

 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation au Jeu est ouverte à compter du 15 octobre 2018 sur le Site à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

 

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’un jeu organisé par les sociétés CHERIE FM, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit, pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante, et ce quel que soit le lot remporté, de participer au présent Jeu (ci-après la « Période d’abstention »).

 

Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.

 

Toute participation réalisée pendant la Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés appartenant au même groupe que la Société Organisatrice et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout jeu organisé par l’une des sociétés appartenant au même groupe que la Société Organisatrice pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée de plein droit comme nulle et toute dotation remportée sera annulée de plein droit sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

 

Aucune participation pour un tiers n’est acceptée.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

 

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

 

Les conditions de participation au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, sur le Site, ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT

 

3.1 À compter du 15 octobre 2018, la Société Organisatrice organisera une fois par mois une sélection (ci-après la « Session de Jeu »). Afin de participer à chaque Session de Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.

 

Pour chaque Session de Jeu, chaque participant devra se rendre sur la page dédiée au Jeu sur le Site, se connecter ou créer un compte NRJ, prendre connaissance du présent règlement, et remplir le formulaire d’inscription lui permettant de télécharger (upload) un fichier MP3 dans lequel il joue un mix d’une durée de 15 (quinze) minutes environ contenant des enchainements de différents titres électroniques (ci-après le « Mix »).

 

IMPORTANT : le participant garantit qu’il détient tous les droits et a obtenu toutes autorisations nécessaires auprès des ayant-droits éventuels pour communiquer au public son Mix. Le participant garantit notamment être pleinement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du contenu de son Mix et garantit notamment qu’il n’a cédé et/ou qu’il ne cédera aucun droits sur ledit contenu ou une de ses composantes préalablement à son inscription au Jeu ou lors de son déroulement.

 

Chaque participant ne peut déposer qu’un seul Mix par Session de Jeu.

 

Chaque participant en validant le formulaire donne l’autorisation à la Société Organisatrice et aux filiales du groupe auquel elle appartient de communiquer au public son Mix. 

 

3.2 Pourra être refusé et / ou éliminé tout Mix:

 

  • excédant 70 Mo,
  • dont la durée excède 15 (quinze) minutes,
  • ne respectant pas le thème imposé,
  • dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploité (qualité du son),
  • sans rapport direct avec la thématique du Jeu (notamment publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage),
  • contenant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone,
  • portant atteinte à la marque, aux produits et services de NRJ et de ses concurrents,
  • contraire aux bonnes mœurs,
  • à caractère injurieux,
  • à caractère diffamatoire,
  • contraire à la protection des mineurs,
  • incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination,
  • à caractère obscène, pornographique ou pédophile, présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité,
  • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de la personnalité, droits d’auteur, droits à l’image, droits voisins),
  • comportant plus généralement des éléments contraires au droit applicable.

 

3.3 Un jury désignera, pour chaque Session de Jeu, parmi tous les Mix adressés, les 2 (deux) Mix qu’il préfère. Les participants sélectionnés s’affronteront lors de 2 (deux) manches (ci-après les « Sets ») d’une durée de 10 (dix) minutes chacun dans le Studio de NRJ, 22 rue Boileau – 75016 PARIS.

À l’issue de ces 2 (deux) Sets, les 2 (deux) participants s’affronteront lors d’1 (un) duel final d’une durée totale de 5 (cinq) minutes au cours duquel ils enchaîneront les morceaux pour répondre au morceau précédemment diffusé par leur adversaire.

 

3.4 À l’issue de ce duel, le Jury désignera le gagnant de la Session de Jeu selon l’originalité des Mix, la technique et l’attitude des participants.

 

Les décisions du Jury sont souveraines et ne sauraient souffrir d’aucune contestation de la part des participants

 

ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE

 

4.1 Dotations

 

La dotation attachée à chaque Session de Jeu consiste en une résidence d’un mois sur la Webradio NRJ Extravadance. La résidence consiste en la diffusion, une fois par semaine, du Mix du gagnant de la Session de Jeu.

 

Le gagnant devra donc remettre une copie du Mix utilisé pendant la Session de Jeu à la Société Organisatrice, qui se chargera de le diffuser sur la Webradio NRJ Extravadance.

 

Le gagnant aura la possibilité de remettre à la Société Organisatrice 3 (trois) autres mix qui pourront être diffusés, à la discrétion du Jury pendant la durée de la résidence. Ces nouveaux mix pourront se substituer ou compléter la diffusion du Mix gagnant, étant précisé qu’en tout état de cause, un seul mix sera diffusé par semaine.

 

Aucun message ne sera adressé aux participants non sélectionnés.

 

La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer la dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

 

4.2 Remise des dotations :

 

Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

 

Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto – verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).

 

Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés dans le délai imparti, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contrevaleur en argent à la demande du gagnant.

 

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.

 

Aucun changement dans la dotation (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.

 

Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.

 

 

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention de la dotation y attachée.

 

5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : ENRJ/ « SERVICE JEU E-NRJ » - 22 rue Boileau – 75016 PARIS.

 

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

Demande de Remboursement

 

La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ « SERVICE JEU NRJ » 22 rue Boileau - 75016 et être accompagnée de plusieurs éléments :

- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,

- nom et date du Jeu,

- justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

 

Les frais de participation au Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour, par participant.

 

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés dans le cadre du Jeu sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par email.

 

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 1 (un) mois après réception de la justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

 

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au-delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

 

Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du Jeu.

 

Base de remboursement

 

- Internet

 

Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la première seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.

 

- Photocopie

 

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 €, dans la limite de deux photocopies par participant.

 

- Affranchissement

 

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

 

Remboursement

 

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

 

 

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

 

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

 

7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

 

  • dysfonctionnement des réseaux,
  • défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
  • problèmes de liaison téléphonique,
  • intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
  • défaut de réception ou de destruction d'une participation,
  • problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
  • erreurs humaines ou d'origine électrique,
  • perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
  • - force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.

 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t à se connecter au Site et à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

 

7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

 

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action, et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

 

En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation. 

 

 

ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVE

 

8.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

 

8.2 Chaque participant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

 

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

ARTICLES 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposée

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.

 

 

ARTICLE 10 : CONTESTATION / RECLAMATION

 

10.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du règlement.

 

10.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 10.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois, à compter de la date de clôture du Jeu.

 

 

ARTICLE 11 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.

 

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

 

ARTICLES 12 : LITIGE

 

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants et ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

 

 

ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

13.1 Traitement automatisé de données

 

Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.

 

Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).

 

Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

 

13.2 Finalités des traitements

 

Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :

 

  1. Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
  2. Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
  3. Remise ou envoi des dotations ;
  4. Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
  5. Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
  6. Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
  7. Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.

 

La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.

 

13.3 Communication des données à des prestataires autorisés

 

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.

 

Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

  • remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
  • en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

 

13.4 Durée de conservation des données

 

Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 13.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

 

Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.

 

Les données concernant les gagnants des Jeux sont conservées pendant une période de 1 (un) an, jusqu’à 4 (quatre) ans pour les gagnants des NRJ Music Awards, à compter de la date de participation au Jeu, afin de veiller au respect de la Période d’abstention applicable au Jeu.

 

En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.

 

13.5. Droits des personnes concernées

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).

 

Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris ou directement sur le site internet de la radio qui organise le Jeu.

 

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

 

Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Pour plus d’information sur vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de la Société Organisatrice et/ou des sociétés CHERIE FM, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE.

 

 

ARTICLE 14 : AUTORISATIONS

 

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

 

Du fait de sa participation au Jeu, chaque participant, en ce compris le gagnant, autorise expressément la Société Organisatrice et toute autre société du groupe auquel elle appartient à reproduire et représenter ses nom et prénom, et/ou son Mix et la Captation, en tout ou partie, sur le Site, à l’antenne de la Radio et sur les réseaux sociaux officiel de la Radio, et plus généralement sur tout autre support et/ou par tout autre mode, à des fins de promotion du Jeu, pour toute la durée du présent Jeu et au-delà pendant une durée de (1) une année, dans le monde entier, et ce à titre gracieux.

 

Cette cession comprendra, notamment :

 

  • le droit de reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, son Mix et/ou la Captation sur tous supports notamment analogique, numériques, magnétiques, électroniques, tant actuels que futurs, et/ou par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,

 

  • le droit de représenter ou faire représenter son Mix et/ou la Captation, en tout ou partie, et ce par tous modes d’exploitation et/ou procédés techniques et/ou réseaux connus ou inconnus à ce jour, notamment par télédiffusion, par tous procédés inhérents à ces modes d’exploitation, (par voie hertzienne analogique et/ou numérique terrestre, par satellite, par câble) et plus généralement par tous réseaux de télécommunication (y compris Internet, Internet mobile, xDSL, etc), sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour,

 

  • le droit d’adapter et de modifier son Mix et/ou la Captation, en tout ou partie et de reproduire et représenter, dans les conditions susvisées, tout ou partie de son Mix et/ou la Captation,

 

  • le droit de synchroniser toute œuvre musicale sur le Mix et/ou la Captation en tout ou partie.

 

La Société Organisatrice disposera du droit de rétrocéder à tout tiers tout ou partie des droits cédés dans ce cadre.

 

 

 

Chaque participant déclare et garantit la Société Organisatrice :

 

  • n’avoir introduit dans son Mix et/ou la Captation aucune reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, de donner lieu à une quelconque réclamation ou de troubler l’exploitation des droits.

 

  • disposer seul de l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle portant sur son Mix et/ou la Captation.

 

  • avoir fait son affaire le cas échéant, de l’obtention de la part des personnes physiques, l’autorisation d’utiliser leur voix ou l’un des éléments de leur personnalité.