REGLEMENT DE JEU « CAUET RANGE TA CHAMBRE »

APPLICABLE A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 2016

Mis à jour le 23 Décembre 2016


ARTICLE 1 : ORGANISATION

 

La société NRJ, Société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 €, immatriculée sous le numéro 328 232 731 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 22 rue Boileau, 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur son antenne NRJ (ci-après dénommée la « Radio»)  dans l’émission C’Cauet, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Cauet range ta chambre » (ci-après dénommé individuellement « le Jeu »).

 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation au  Jeu est ouverte pendant une durée limitée communiquée sur l’antenne de la Radio et/ou sur le site internet de la Radio (ci-après dénommée « Session de Jeu ») à toute personne physique majeure - toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, - résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

 

La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.

 

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une Session de Jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés CHERIE FM, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer à tout jeu organisé par la Société Organisatrice et/ou par les sociétés CHERIE FM, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »).

 

Les Participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.

 

Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

 

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après dénommée « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’Interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

 

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

 

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

 

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

 

Les conditions de participation pour chaque session de  Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le site internet de la Radio à l’adresse www.nrj.fr (ci-après le « Site »), ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris. 

 

 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DES GAGNANTS

 

Afin de participer au Jeu chaque auditeur doit respecter la mécanique décrite ci-après.

 

La mécanique et les conditions de sélection du gagnant pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le Site et/ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI- Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

Pour chaque Session de Jeu, dont les dates de participation seront mentionnées à l’antenne de la Radio et/ou sur le Site, les auditeurs sont invités à se rendre sur le Site afin de remplir le formulaire de participation au Jeu. Les auditeurs devront également compléter le formulaire de participation en uploadant une photo de leur chambre.

 

Les participants devront avoir coché la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.

 

Une seule inscription à une Session de Jeu par participant est possible et pourra être prise en compte pendant la durée de celle-ci.

 

A l’issue de la période de participation à la Session de Jeu, le gagnant de ladite Session de Jeu sera désigné par tirage au sort parmi l’ensemble des participants régulièrement inscrits à la Session de Jeu.

 

Les proches du gagnant dont les coordonnées figurent dans le formulaire de participation (ci-après « les Proches ») seront alors contactés par la Radio afin de mettre en place la surprise consistant en la visite de Cauet et de son équipe chez le gagnant. Au cours de cette visite Cauet et son équipe rangeront la chambre du gagnant.

 

 

ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE

 

4.1 Dotations

 

Pour chaque Session de Jeu, la Société Organisatrice offre au gagnant une visite de Cauet et de son équipe chez le gagnant afin que ces derniers rangent la chambre du gagnant (ci-après la « Visite »). La Visite donnera lieu à une captation audiovisuelle.

 

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

 

La dotation attachée à chaque Session de Jeu consiste uniquement en la remise du prix décrit. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

 

La date de la Visite sera librement déterminée par la Société Organisatrice en accord avec les proches du gagnant à la Session de jeu.

 

En cas d’impossibilité pour quelque raison que ce soit d’organiser la Visite avec le gagnant de la Session de jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant  sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

 

En tout état de cause, et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit de décaler ou d’annuler la Visite pour quelque raison que ce soit.

 

Toute personne mineure ayant remporté une dotation sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux.

 

4.2 Remise des dotations

 

Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance.  Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

 

Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et  ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto – verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).

Dans le cas où les Proches n’enverraient pas à la Société Organisatrice les documents demandés, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre du Jeu et informeront les Proches des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.

 

La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la Visite.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la Dotation en cas d’absence du gagnant et/ou de ses Proches lors de la Visite.

 

La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.

 

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.

 

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.

 

Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.

 

 

4.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :

 

Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

 

5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site.

 

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

Demande de Remboursement

 

Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ, « SERVICE JEU NRJ»,  22 rue Boileau, 75016 Paris et être accompagnée de plusieurs éléments :

- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,

- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,

- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

 

Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.

 

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

 

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

 

Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.

 

Base de remboursement

 

- Internet

 

Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.

 

- Photocopie

 

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.

 

- Affranchissement

 

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

 

Remboursement

 

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

 

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

 

 

ARTICLE 7: RESPONSABILITES

 

7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

 

- dysfonctionnement des réseaux,

- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- problèmes de liaison téléphonique,

- intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,

- défaut de réception ou de destruction d'une participation,

- problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

- erreurs humaines ou d'origine électrique,

- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,

- force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

 

7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

 

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

 

En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation. 

 

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.

 

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

 

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

 

9.1 Il est convenu excepté dans le cas d'erreur manifeste, que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

 

9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.

 

 

ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION

 

11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

 

11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.

 

 

ARTICLES 12 : LITIGE

 

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

 

 

ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

13.1. Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise de la dotation.

 

Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatique. Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte de la participation, la gestion du Jeu, la détermination des gagnants et l’attribution de la dotation.

 

En outre, si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 13.4.

 

Les données nominatives des participants sont conservées à ces fins pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

 

13.2. Les données nominatives des gagnants sont traitées par la Société Organisatrice qui met en place un système automatisé et manuel de contrôle permettant le contrôle du respect des règles énoncées dans le Règlement de jeu (respect de la Période d’abstention) et afin de détecter une fraude ou une tentative de fraude si un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation à une session de Jeu pour contourner la Période d’abstention.

 

Les données nominatives des gagnants sont conservées à ces fins pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date de participation au Jeu.

 

13.3. Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont enregistrées dans un fichier informatique afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction.

 

Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées à cette fin pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée.

 

13.4. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant collectées dans les cas visées aux articles 13.1, 13.2. et 13.3. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris. 

 

 

ARTICLE 14 : AUTORISATIONS

 

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

 

Par ailleurs tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public la photographie de sa chambre qu’il a uploadé au moment de son inscription par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

 

 

ARTICLE 15 : CESSION DE DROITS

 

15.1 Droits d’auteurs

 

Le participant confirme être l’unique propriétaire de sa photo et être l’auteur de sa photo et du titre qu’il a attribué à la photo.

 

Le participant garantit n'avoir introduit dans la photo et dans le titre aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

En outre, il déclare avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble de droits cédés ci-après et être libre de les céder à la Société Organisatrice.

 

Le participant accepte en conséquence de céder gracieusement, à titre exclusif et irrévocable, à la Société Organisatrice l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété littéraire et artistique, en ce compris les droits de fixation, de reproduction et d’exploitation de la photo sur tous supports et terminaux de réception, quels que soit les normes de diffusion, les formats, les protocoles utilisés, les générations et les procédés mis en œuvre, par tous moyens et procédés en vue de procéder à toute diffusion de la photo et à toute exploitation de toute ou partie de cette photo, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitation connus ou inconnus à ce jour notamment sans que cette liste ne soit limitative par les modes et réseaux de diffusion suivants et ce quelle que soit la destination (notamment commerciale, non commerciale, promotionnelle, publicitaire etc.) :

  • en Hertzien numérique en clair avec reprise intégrale et simultanée du signal initial sur les réseaux fibrés, Câblés et Satellite, xDSL/FTTx ;
  • par tous réseaux de communications électroniques (Internet, réseaux mobile etc..), notamment sur tout réseau social, sur toute application mobile, sur tout site internet et sur toute plateforme d’hébergement, tels que notamment sans que cette liste ne soit limitative, Youtube, Facebook, Dailymotion, Twitter, Google+, Google Play etc, avec possibilité de reprise du signal initial sur les sites/plateformes du groupe NRJ et/ou plateformes tierces dédiées, en tout ou partie, aux programmes de la chaîne et/ou aux chaînes autorisées aux termes des présentes, en streaming, en géolocalisation et avec ou sans possibilité de téléchargement.

 

Le participant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice apporte à sa photo toute modification, adjonction (texte) suppression, qu’elle jugera nécessaire à son exploitation sous réserve toutefois du respect du droit moral du participant sur sa photo.

 

Cette cession, quel que soit le mode d’exploitation, est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de publication de la photo et pour le territoire du monde entier.

 

Le participant garantit disposer du droit d’accorder la cession ci-dessous, et être le seul habilité à pouvoir l’accorder. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis.

 

15.2 Droits à l’image

 

Le participant cède gracieusement à la Société Organisatrice l’ensemble de ses droits sur les éléments de sa personnalité (image, voix, etc.) tels que fixés sur les éventuelles captations réalisées lors de la Visite à savoir le droit de reproduire, représenter et adapter ces éléments selon les conditions exposées à l’article 5.1.

 

Dans le cas où des tiers apparaitraient dans ladite captation, le participant déclare et garantit qu’il a acquis le consentement exprès des personnes représentées dans la captation (ou s’il s’agit de mineurs, des titulaires de l’autorité parentale) l’autorisant à exploiter ou faire exploiter par la Société Organisatrice leur image telle que fixée dans la captation dans les conditions prévues ci-dessus.

 

15.3 Le participant garantit que la cession accordée ci-dessous ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers, et notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image, aucune précédente autorisation, ni tout autre droit. Par conséquent, le participant s’engage à garantir la Société Organisatrice contre toutes actions, recours, revendications, ou demandes et toutes leurs conséquences (y compris financières), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la photo du participant dans les conditions exposées aux présentes.