AVENANT N° 1 REGLEMENT DE JEU « Cache Cash NRJ »

 

PRÉAMBULE

 

La société NRJ, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.421.222 €, immatriculée sous le numéro 328 232 731 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 22 rue Boileau, 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « NRJ » (ci-après dénommée la « Radio ») du 27 août 2018 au 28 juin 2019 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Cache Cash NRJ » (ci-après dénommé le « Jeu »).

 

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT »

 

Les dispositions de l’article 3 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

 

À compter du 27 août 2018, chaque jour entre 17h et 18h, du lundi au vendredi, dans l’émission C’CAUET (hors best of et émissions spéciales), une Session de jeu sera organisée à l’antenne de NRJ afin de faire remporter à un auditeur une somme d’argent pouvant atteindre jusqu’à 10.000 euros (dix mille euros).

 

Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.

 

3.1 Modalités d’inscription et tirage au sort

 

À partir du lundi 27 août 2018, les auditeurs sont invités à envoyer par SMS le code CAUET au numéro 7 10 12 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) afin de s’inscrire au Jeu.

 

Le participant reçoit ensuite un message retour de la Société Organisatrice lui demandant de renvoyer par SMS ses coordonnées (prénom, âge, ville et numéro de téléphone) afin de valider sa participation au Jeu (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

 

Chaque jour, du lundi au vendredi, un auditeur sera tiré au sort parmi les participants  inscrits selon les modalités décrites ci-dessus. Il passera à l’antenne de la Radio dans l’émission C’CAUET.

 

3.2 Désignation du gagnant

 

L’auditeur sélectionné devra choisir une enveloppe parmi les enveloppes réparties parmi les personnes présentes (animateurs et / ou invités) (une enveloppe par personne). Chaque enveloppe contient une somme d’argent pouvant aller de 50€ (cinquante euros) à 10.000€ (dix mille euros).

 

L’auditeur remportera la somme d’argent contenue dans l’enveloppe qu’il aura choisie.

 

ARTICLE 2

 

Toutes les autres stipulations du Règlement de jeu, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

 

ARTICLE 3

 

Le présent avenant est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI- Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.

 

 

REGLEMENT DE JEU « Cache Cash NRJ » Applicable du 27 août 2018 au 28 juin 2019

 

ARTICLE 1 : ORGANISATION

 

La société NRJ, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.421.222 €, immatriculée sous le numéro 328 232 731 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 22 rue Boileau, 75016 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « NRJ » (ci-après dénommée la « Radio ») du 27 août 2018 au 28 juin 2019 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Cache Cash NRJ » (ci-après dénommé le « Jeu »).

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (dont la Corse), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

 

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une session de jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés CHERIE FM, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après dénommée la « Période d’abstention »).

 

Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.

 

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après dénommée la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Toute tentative de fraude de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.

 

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

 

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

 

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

 

Les conditions de participation au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio concernée par la Session de Jeu, sur le site internet de la Radio à l’adresse www.nrj.fr (ci-après le « Site »), ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT

 

Le principe du Jeu est le suivant :

 

À compter du 27 août 2018, chaque jour entre 17h et 18h, du lundi au vendredi, dans l’émission C’CAUET (hors best of et émissions spéciales), une Session de jeu sera organisée à l’antenne de NRJ afin de faire remporter à un auditeur une somme d’argent pouvant atteindre jusqu’à 10.000 euros (dix mille euros).

 

Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.

 

3.1 Modalités d’inscription et tirage au sort

 

À partir du lundi 27 août 2018, les auditeurs sont invités à envoyer par SMS le code CAUET au numéro 7 10 12 (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) afin de s’inscrire au Jeu.

 

Le participant reçoit ensuite un message retour de la Société Organisatrice lui demandant de renvoyer par SMS ses coordonnées (prénom, âge, ville et numéro de téléphone) afin de valider sa participation au Jeu (0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

 

Chaque jour, du lundi au vendredi, un auditeur sera tiré au sort parmi les participants  inscrits selon les modalités décrites ci-dessus. Il passera à l’antenne de la Radio dans l’émission C’CAUET.

 

3.2 Désignation du gagnant

 

L’auditeur sélectionné devra choisir une enveloppe parmi les enveloppes réparties parmi les personnes présentes (animateurs et / ou invités) (une enveloppe par personne). Chaque enveloppe contient une somme d’argent pouvant aller de 100€ (cent euros) à 10.000€ (dix mille euros).

 

L’auditeur remportera la somme d’argent contenue dans l’enveloppe qu’il aura choisie.

 

 

ARTICLE 4 : DOTATION ET REMISE

 

4.1 Dotation

 

Le gagnant recevra une dotation correspondant à la somme d’argent contenue dans l’enveloppe qu’il aura choisie.

 

Aucune contrepartie ou équivalent ne pourra être demandé.

 

4.2 Remise des dotations

 

Après son passage à l’antenne, le gagnant sera contacté par les équipes de NRJ et sera invité à faire parvenir les justificatifs lui permettant de remporter la dotation.

 

Sans identification possible des coordonnées du gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible.

 

Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque gagnant devra fournir à la Société Organisatrice, dans un délai d’1 (un) mois suivant son passage à l’antenne, une copie couleur recto – verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire) ainsi que son adresse postale.

 

Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés dans le délai imparti, la dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Un chèque bancaire au nom du gagnant et correspondant à la somme d’argent gagnée sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du gagnant dans un délai de 3 (trois) mois maximum à l’issue de la clôture de la Session de Jeu.

 

La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle et non cessible.

 

Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de 2 (deux) envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le gagnant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.

 

Une seule dotation est attribuée par gagnant.

 

 

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI- Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.

 

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment, à l’antenne de la Radio, sur le site internet de la Radio à l’adresse www.nrj.fr (ci-après le « Site »), ou par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maîtres EMERY- LUCIANI- ALLIEL susnommés, dans le respect des conditions énoncées.

 

5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

 

5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : ENRJ/ « SERVICE JEU NRJ » - 22 rue Boileau – 75016 PARIS.

 

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

6.1 Demande de Remboursement

 

La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ/ «SERVICE JEU» - 22 rue Boileau – 75016 PARIS et être accompagnée des éléments suivants :

  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant ;
  • nom et date du Jeu ;
  • un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

 

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

 

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard un (1) mois après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste faisant foi.

 

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement, transmise au-delà du délai mentionné au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

 

6.2 Base de remboursement

 

- SMS et / ou MMS

 

Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base du nombre de SMS / MMS nécessaires à la validité d’une participation (0,75€ TTC par SMS / MMS + coût d’un SMS / MMS).

 

- Photocopie

 

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.

 

- Affranchissement

 

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d’obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

 

Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés dans la limité d’une demande de règlement par participant.

 

6.3 Remboursement

 

Le remboursement des frais de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

 

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

 

 

ARTICLE 7: RESPONSABILITE

 

7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :

 

- de dysfonctionnement des réseaux,

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- de problèmes de liaison téléphonique,

- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,

- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,

- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,

- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,

- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

 

7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

 

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

 

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les éventuelles sociétés partenaires, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio et/ou le Site, le cas échéant.

 

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

 

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

 

9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

 

9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

 

 

ARTICLE 11 : CONTESTATION / RECLAMATION

 

11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

 

11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.

 

 

ARTICLES 12 : LITIGE

 

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

 

 

ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

13.1 Traitement automatisé de données

 

Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.

 

Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).

 

Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

 

13.2 Finalités des traitements

 

Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :

 

  1. Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
  2. Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
  3. Remise ou envoi des dotations ;
  4. Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
  5. Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
  6. Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
  7. Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.

 

La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.

 

13.3 Communication des données à des prestataires autorisés

 

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.

 

Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

  • remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
  • en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

 

13.4 Durée de conservation des données

 

Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 13.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

 

Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.

 

Les données concernant les gagnants des Jeux sont conservées pendant une période de 1 (un) an, jusqu’à 4 (quatre) ans pour les gagnants des NRJ Music Awards, à compter de la date de participation au Jeu, afin de veiller au respect de la Période d’abstention applicable au Jeu.

 

En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.

 

13.5. Droits des personnes concernées

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).

 

Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante NRJ, « SERVICE JEU NRJ », 22 rue Boileau, 75016 Paris ou directement sur le site internet de la radio qui organise le Jeu.

 

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

 

Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Pour plus d’information sur vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de la Société Organisatrice et/ou des sociétés CHERIE FM, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE.

 

 

ARTICLE 14 : AUTORISATIONS

 

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site à l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.