Pouvez-vous envoyer des mails privés en utilisant votre adresse du travail ?

La question se pose suite à une décision de l’instance suprême de la Cour européenne des droits de l’Homme. En Roumanie, elle s’est en effet prononcée contre le renvoi d’un employé qui a utilisé son mail professionnel pour envoyer des personnages personnels. Mais dans quelle mesure peut-on le faire en France ? Quels sont les risques ?

iStock-589542594_Pouvez-vous envoyer des mails privés en utilisant votre adresse du travail © iStock


D’abord, un bref résumé de « l’affaire Barbulescu », qui a fait grand bruit. En 2007, l’ingénieur roumain Bogdan Mhai Barbulescu, 48 ans, a été renvoyé de son travail pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. Pour justifier le renvoi, l’entreprise où travaillait Barbulescu lui a montré une transcription de ses emails : il avait été surveillé pendant une semaine entière. Si les juges roumains ne se sont pas opposés à un tel licenciement, ça n’a pas été le cas de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a finalement tranché à onze voix contre six. Celle-ci a jugé que l’employeur de Barbulescu était coupable de violation de la vie privée. L’affaire soulève, en tout cas, plusieurs questions : une entreprise a-t-elle le droit de surveiller les mails de ses employés ? Peut-on utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages privés en France ? Est-il judicieux de le faire ?

En France, les boîtes mails sont relativement protégées

Le droit à la vie privée est acquis dans l’Hexagone. Comme le rappelle un article très complet publié sur Décider & Entreprendre, deux articles du code du travail stipulent que : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles [dont fait partie le droit au respect de la vie privée] et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », et qu’ « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Concrètement, ça veut dire que si votre employeur veut surveiller vos mails, il doit d’abord vous le faire savoir.

Cependant, si ces articles protègent la vie privée, il y a une petite nuance sur laquelle votre employeur peut jouer. C’est que tous les messages envoyés à partir de votre messagerie professionnelle sont, a priori… professionnels. Or, votre patron a parfaitement le droit de consulter vos mails pros. Afin qu’un mail privé envoyé de votre boîte mail professionnelle soit bien identifié comme étant à caractère privé, il faut que le titre du message le fasse clairement comprendre. Dans l’idéal, il faudrait donc préciser « Privé » dans l’intitulé du message en question. Enfin, sachez qu’en cas d’enquête, de risque ou d’événement particulier, votre employeur peut avoir le droit de consulter les messages personnels envoyés depuis votre messagerie professionnelle.

La solution : utiliser votre messagerie privée

C’est finalement le plus logique. Rien ne vous empêche d’ouvrir votre messagerie privée au travail, et d’envoyer vos emails par ce biais. Légalement, vous ne risquez absolument rien à le faire. Et puisque cette messagerie relève intégralement de votre vie privée, votre employeur ne pourra jamais avoir un droit de regard dessus : la loi le lui interdit. Sachez également que la violation de la vie de privée est un délit puni par la loi.

Donc, quand vous avez un mail important à écrire à un proche, ou même que vous voulez partager le dernier article que vous venez de publier sur le web avec votre frangin, un conseil : utilisez votre boîte mail privée. C’est une petite précaution, mais elle est toujours bonne à prendre.

Plus d'infos sur DigiSchool : La loi et mon stage : comment ça marche ?

 

actus : les derniers articles